l'immeuble a été vendu, sur poursuites de saisie immobilière de la banque Indosuez, aux époux X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 1999) statuant en matière de référé, d'ordonner son expulsion

Jim Y..., domicilié ..., agissant en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Centre Expansion 18, en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1999 par la cour d'appel

d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée par une juridiction répressive ne s'attache qu'à la chose certainement jugée ; qu'en l'espèce, la clause d'exclusion

alors, selon le moyen, que ni le droit à la protection de la vie privée, ni le droit à l'image n'ont de caractère absolu, et qu'il peut être porté atteinte à ces droits par l'exercice de la liberté d'expression

selon le moyen, que ni le droit à la protection de la vie privée, ni le droit à l'image n'ont de caractère absolu, et qu'il ne peut être porté atteinte à ces droits par l'exercice de la liberté d'expression

X..., engagé le 1er août 1988 par la société Export France au sein de laquelle il exerçait en dernier lieu les pouvoirs de responsable de l'expansion, a été licencié pour motif économique le 19 mars 1993

sa condamnation in solidum avec son assureur, le groupe Présence Axa assurances, au paiement de la somme, de 1 305 572 francs ; que l'assureur a dénié devoir sa garantie en opposant la clause d'exclusion

Z... a formé appel d'une ordonnance de référé lui enjoignant de libérer les lieux, ainsi que tous occupants de son chef, à peine d'expulsion; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé

dirigées contre la compagnie d'assurances AGPM et d'avoir, en conséquence, dit qu'il devrait restituer les sommes perçues en exécution de la décision réformée, alors, selon le moyen, qu'une clause d'exclusion

[Z] et Mme [X] [N] pour obtenir leur expulsion de la parcelle cadastrée section AE-[Cadastre 1] située à [Localité 4] par eux occupée. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

Mme [W] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en révocation de la clause du contrat de mariage prévoyant l'exclusion des biens professionnels des époux, alors « qu'en matière de partage

électorale qu'il estime non-conforme au protocole d'accord préélectoral signé par les parties, il incombe au tribunal juge de l'élection de se prononcer sur le caractère abusif d'une telle décision d'exclusion

D... inspecteur de la Caisse régionale d'assurances maladie a déclaré que les gens n'étaient pas assez sensibilisés aux risques d'explosions existant dans les silos, qu'il persistait une certaine tolérance

de ces occupants, AUX MOTIFS PROPRES QU'il n'est pas contesté que la société DCCP n'a été propriétaire de l'immeuble dont l'expulsion est demandée que pendant deux ans, entre le moment où elle l'a acquis

grief à l'arrêt de constater que le bail dérogatoire du 14 novembre 2008 était arrivé à son terme depuis le 31 octobre 2010 et qu'elle était devenue occupante sans droit ni titre et d'ordonner son expulsion

cassation pris de la violation des articles 775-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de se prononcer sur la demande d'exclusion

Bent Mohamed fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré tardif son appel formé contre le jugement ayant prononcé sous astreinte son expulsion d'un immeuble appartenant à M.

qu'elle a dénigré la société EIC et de la condamner, en conséquence, à lui payer la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts alors : « 1°/ que hors restriction légalement prévue, la liberté d'expression