AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613720a5cd580146773ece0c
17 novembre 1987
17 novembre 1987
effective, fixée au plus tôt au 1er octobre 1974 ; que, la loi du 2 janvier 1970 ayant soumis à autorisation administrative l'exploitation des terrains concédés, cette autorisation n'a été accordée à
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SOCIETE FERMIERE D'EXPLOITATION DE LA RIVIERE SOUTERRAINE DE LABOUICHE
05/02/2026
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SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DU PARC EOLIEN DE LA SOUTERRAINE
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101300
16 novembre 2016
16 novembre 2016
auraient que peu d'incidence sur l'appréciation définitive, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer que les juges du fond ont exercé le pouvoir souverain
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