En cas de désaccord important sur les pertes estimées, le réclamant peut organiser une contre-expertise à sa charge exclusive dans les 48 heures ouvrées suivant la notification qui lui a été faite de l'estimation, sans préjudice de la possibilité de contester

Article 706-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19

Code de procédure pénale

Lorsqu'une personne est détenue, la notification d'une expertise par une juridiction doit se faire par l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle, sauf décision contraire motivée ou s'il doit être procédé concomitamment à un autre acte

Article L331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60

Code de la justice pénale des mineurs

Les rapports des expertises réalisées pendant l'enquête, l'instruction ou la mise à l'épreuve éducative sont adressés au médecin ou au psychologue, à leur demande ou à l'initiative du juge des enfants ou du juge d'instruction.

Article 3

—

L'établissement public Société des grands projets assume la charge matérielle et financière du débat, à l'exception du coût des expertises complémentaires, à la charge de la Commission nationale du débat public qui peut en demander le remboursement à

Article Annexe 2

—

préparation, fabrication et finition 6 Consigner les données de production 7 Formuler des propositions et les communiquer sous forme écrite et orale 8 Partager les expériences favorisant le développement professionnel et personnel 9 Accroître son expertise

Article 1

—

Vitrailliste 224v 3 ans Centre international du vitrail (CIV) IV Dessinateur(trice) en bâtiment 230n 3 ans Association de formation professionnelle polytechnique de Touraine (AFPP Touraine) IV Opérateur de diagnostic immobilier 232r 3 ans Oméga expertise

Article L32-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 14

Code des postes et des communications électroniques

Cette personne : 1° Peut les accompagner lors de leurs contrôles et prendre connaissance de tout document ou élément nécessaire à la réalisation de sa mission ou de son expertise ; 2° Ne peut effectuer aucun acte de procédure pénale ou administrative

Article L1264-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 09

Code des transports

Le président désigne toute personne compétente pour réaliser, le cas échéant, un audit comptable ou une expertise. Les enquêtes donnent lieu à procès-verbal. Un double en est transmis dans les cinq jours aux parties intéressées.

LEGIARTI000051513171

—

-Expertise du CPDPN I.-Médecine fœtale à visée diagnostique Le CPDPN offre une expertise dans les divers domaines de la médecine fœtale à visée diagnostique.

LEGIARTI000027993579

—

L'ANR peut à sa demande solliciter des expertises externes, fournir des expertises internes, solliciter les expertises existantes du MESR et fournir les informations nécessaires au jury, et notamment celles rendues publiques par l'AERES. 2.3 bis. - Critères

LEGIARTI000033523341

—

Modalités de mise à disposition de l'agence régionale de santé d'une expertise en prévention et promotion de la santé ou en logistique.

Article Annexe

—

un mineur sans avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, rendu à la suite d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité réalisée dans un service spécialisé chargé de l'observation des personnes détenues et assortie d'une expertise

Article Annexe 2 (suite)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 36

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Aucune expertise ne se réduira à de simples données d'examen ni à des conclusions diagnostiques. Celles-ci devront s'appuyer sur une démarche logique, rigoureuse, claire, aisément compréhensible par tous.

Article 3

—

son représentant ; h) Le président de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) ou son représentant ; 8° Au titre du collège des personnalités qualifiées, deux membres nommés à raison de leurs compétences et expertise

Article Annexe 3

—

. - Première étape de la méthodologie : Préalable : dans l'hypothèse où l'expert n'est pas celui qui a délivré le 1er rapport, un second expert doit, une fois missionné, examiner, indépendamment de la 1re expertise, le véhicule dans l'état où il se trouve

Article L232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 47

Code du sport

personnel d'encadrement de ces sportifs ; elle est, dans le cadre de ce programme, l'autorité en matière d'éducation contre le dopage ; 13° Elle est associée aux activités internationales dans le domaine de la lutte contre le dopage et apporte son expertise

Article 1

—

schémas pluriannuels de stratégie immobilière des services déconcentrés et des opérateurs à la mission politique immobilière de l'Etat au sein du service France Domaine Direction générale des finances publiques Adjoint au chef du bureau "expertise

Article IV

—

d'études informatiques et d'organisation. 74. 1GA 1, 10 TC Services divers rendus principalement aux entreprises non désignés par ailleurs. 74. 1GB 1, 10 Holdings. 74. 1JA 1, 10 Cabinets d'études techniques : agences de brevets, expertises

Article 1

—

ou portés par des personnes physiques qui changent d'aéronef ou de navire et qui ont été autorisées par leurs autorités nationales à les détenir ou à les porter ; c) Les matériels réexportés en suite d'admission temporaire pour essai, expérience, expertise

Article 138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 15

Code de procédure pénale

Les rapports des expertises réalisées pendant l'enquête ou l'instruction sont adressés au médecin ou au psychologue, à leur demande ou à l'initiative du juge d'instruction.

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