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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01124
26 novembre 2013
26 novembre 2013
comptable », sans rechercher si la société d'expertise comptable avait été précisément en charge, pour les années 2005 et 2006, de l'établissement, du dépôt ou du contrôle des déclarations sociales des
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IN EXTENSO STRASBOURG - FIDUCIAIRE DE STRASBOURGSOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE
14/07/2026
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UNION PARISIENNE D'EXPERTISE COMPTABLE
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NORD AZUR D'EXPERTISE COMPTABLE
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SOURCE EXPERTISE COMPTABLE
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CABINET D'ANALYSE DE GESTION ET D'EXPERTISE COMPTABLE COTELLE - HUBERT
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Cour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898c2
25 octobre 2007
25 octobre 2007
Ne sont donc assurés que les dommages causés dans l'exercice de l'activité principale d'expertise-comptable et à l'occasion des actes accomplis avec l'autorisation de la loi accessoirement à cette activité
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