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35 665 résultats pour « expertise comptable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01124

Cassation

26 novembre 2013

26 novembre 2013

comptable », sans rechercher si la société d'expertise comptable avait été précisément en charge, pour les années 2005 et 2006, de l'établissement, du dépôt ou du contrôle des déclarations sociales des

Source officielle

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Annonces BODACC38 082 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

IN EXTENSO STRASBOURG - FIDUCIAIRE DE STRASBOURGSOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE

SIREN 450882634Greffe du Tribunal Judiciaire de strasbourg

14/07/2026

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Dépôts des comptes

UNION PARISIENNE D'EXPERTISE COMPTABLE

SIREN 323890384Greffe du Tribunal de Commerce de créteil

14/07/2026

Voir →

Modifications diverses

NORD AZUR D'EXPERTISE COMPTABLE

SIREN 349436097Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes

14/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SOURCE EXPERTISE COMPTABLE

SIREN 898700513Greffe du Tribunal de Commerce de montpellier

14/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

CABINET D'ANALYSE DE GESTION ET D'EXPERTISE COMPTABLE COTELLE - HUBERT

SIREN 329073779Greffe du Tribunal de Commerce de chalon-sur-saône

14/07/2026

Voir →

CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898c2

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

Ne sont donc assurés que les dommages causés dans l'exercice de l'activité principale d'expertise-comptable et à l'occasion des actes accomplis avec l'autorisation de la loi accessoirement à cette activité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110235

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 11 février 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige les opposant à la société Provence Alpilles expertise

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

63d0d64481a7b805de12b7a0

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

La société IN EXTENSO a saisi le Tribunal de Commerce de Brest par acte d'huissier de justice en date du 17 janvier 2014 aux fins d'obtenir le règlement de ses honoraires d'expertise comptable, pour la

Source officielle
CC

comm

à la société Cabinet Rexor de ce qu'ils reprennent l'instancec/Mme P

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00846

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Financière et de réalisation d'expertise comptable (la Sofirec) et à la société Cabinet Rexor de ce qu'ils

Source officielle
CC

comm

613721a5cd580146773f5959

Cassation

28 janvier 1992

28 janvier 1992

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'expertises comptables cabinet Lucien Ollivier, société anonyme, dont

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007838568

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

comptables et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4da80

Cassation

18 décembre 1963

18 décembre 1963

CONCLUSIONS DES PARTIES, DEFAUT DE REPONSE AUX ARTICULATIONS D'UN MEMOIRE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRMANT UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, A REFUSE LA MESURE D'EXPERTISE

Source officielle
CC

soc

613721c5cd580146773f71f9

Cassation

14 mai 1992

14 mai 1992

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'expertise comptable Fiduciaire de France, (FIDEX), société anonyme, dont le siège est à Levallois

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fd9fe6cdc6046d470692f1

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

DEMANDEUR : * SARL DATA CONSULT INFORMATIQUE, [Adresse 1], Comparante, en la personne de son représentant légal, Monsieur [M] [F], [Adresse 2], assisté de Madame [W] [D], expert-comptable (cabinet ASTEYA

Source officielle
CC

comm

6079d3549ba5988459c5860f

Cassation

6 juin 1995

6 juin 1995

valeur ajoutée du deuxième trimestre 1991 et constaté que la créance figurait " pour mémoire " sur cette liste, a formulé une contestation ; que le tribunal de commerce a ordonné, avant dire droit, une expertise

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CC

soc

6137231ecd58014677405aad

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée en avril 1988 par la société d'expertise

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CC

comm

61372215cd580146773fa146

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société SJEC, société Juvisienne d'expertise

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2207540_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2022, le cabinet d'expertise comptable Francou demande au service des impôts des entreprise d'Embrun de rembourser à sa cliente,

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2116307_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

La société Together Plus soutient que le retard dans l'envoi de sa demande de prolongation d'activité partielle est imputable au Cabinet d'expertise-comptable Foucault.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO10112

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de Mme [M] [L], prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Fiduciaire d'études de gestion et d'expertise

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CC

civ1

61372459cd58014677414c6b

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

que le jugement attaqué a rejeté la demande de révocation de sursis ainsi que celle tendant à faire prononcer la nullité du contrat d'abonnement conclu entre les usagers et la SAUR et ordonné une expertise

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CA

Cour d'Appel

6253cd86bd3db21cbdd93951

Appel

30 janvier 2017

30 janvier 2017

Elle produit par ailleurs une attestation d'un cabinet d'expertise comptable ainsi qu'un tableau tendant à montrer que les ressources totales du couple Y...

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300602

Cassation

11 décembre 2025

11 décembre 2025

[S] dit [G] [C], se portant fort pour les autres associés de la société d'expertise comptable et de commissariat aux comptes Fegec, s'est engagé à céder, au plus tard le 2 janvier 1999, la totalité des

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

616307f65a67331bacec3c0c

Appel

10 avril 2012

10 avril 2012

La société Sunday Morning Productions, qui a pour activité la production audiovisuelle de documentaires, a, par lettre du 29 septembre 2000, confiée à la société MBV et Associés, société d'expertise comptable

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