X... doit donc bien être considéré comme une personne chargée d'une mission de service public qui, sans avoir reçu un pouvoir de décision ou de commandement dérivant de l'autorité publique, est chargée

Jacques Y... 800 francs au titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que Ghislaine X... est poursuivie pour avoir à Laval, le 4 avril 1993, volontairement fait des blessures, porté des coups, ou exercé

soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, a été conclu entre parties avec effet rétroactif à la date d'entrée en possession et d'une durée de six années, l'arrêt retient que les termes du commandement

travail ; alors, d'autre part, qu'en estimant qu'à supposer que, s'il y avait eu un choix à faire dans les tâches à accomplir, Mme X... devait spontanément accorder une priorité à la satisfaction des commandes

que l'annulation des commandes du client Petipa était due à la défectuosité d'un modèle de chaussures, dont M.

qu'une entreprise ait une activité principale ne relevant pas de secteur d'activité où il est d'usage constant de recourir à des contrats à durée déterminée ne lui interdit pas, dans le cas où elle exerce

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 12 février 2025. Monsieur [X] n’a pas comparu à l’audience. Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires, au delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice

Le 2 juillet 2015, le conseil municipal de la commune de [Localité 3] a décidé d'attribuer la délégation de service public (DSP) de la restauration scolaire de cette commune à la société [5], dirigée par

La société [2] a exercé des recours contre l'ordonnance ci-dessus et les opérations de visite et saisie.

« chiffrer la commande » en sa possession ; que NGK a adressé une facture proforma conforme aux conditions adressées le 15 juin 2006, que la société Sifam a adressé une confirmation de cette commande le

La seconde condition exigée par l'article 514-3 du code de procédure civile n'est donc pas davantage satisfaite.

la période visée à la prévention ; que, tant les déclarations de Philippe Y... que les pièces produites au dossier, démontrent le rôle de dirigeant que, dans les faits, Jean-Pierre X... continuait d'exercer

Ils n'avaient aucune raison, en décembre 2013, de maintenir des commandes qui n'auraient pas bénéficié à leurs clients, car elles n'ouvraient pas droit aux conditions très favorables du plan de déstockage

la Cour n'a pas joint l'incident au fond, conformément à l'article 459, alinéa 4, du Code de procédure pénale, dans la mesure où l'exception soulevée par le prévenu justifie une décision immédiate commandée

L'article 30 du même bail stipulait qu'en cas d'inexécution d'une seule des conditions, le bail serait résilié de plein droit un mois après la signification un commandement de payer ou de s'exécuter demeuré

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 4 mai 2000, qui, pour escroquerie, exercice illégal de la médecine et complicité d'exercice illégal de la médecine, l'a

constant qu'en plus de la commission de 50 % que Mme X... pouvait recevoir sur la différence entre le prix catalogue Nord brochure et le prix effectivement perçu par l'entreprise en exécution de la commande