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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 27 / Proxi fond

68ff2f3b7e08341cb4979e5a

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

versées en exécution du budget provisionnel.

Source officielle

Page 36 sur 27038

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CA

Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b673

Appel

20 avril 2006

20 avril 2006

Par une ordonnance du 10 juin 2004, le juge des référés a débouté la société CP EXPANSION de ses prétentions et a condamné la banque à payer à la société EURO DEPOT la somme provisionnelle de 64 468 €

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

69e7c422cdc6046d470e09a8

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

613723d1cd5801467740e892

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

Flor ont demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire du jugement intervenu en ce qu'il avait prononcé la dissolution de la société ; que les sociétés DAS et HFS et M.

Source officielle
CC

civ2

613723d1cd5801467740e893

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

la société Au Pain des Dieux ont demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire du jugement intervenu en ce qu'il avait prononcé la dissolution de la société ; que les sociétés DAS et

Source officielle
CC

civ2

613723d1cd5801467740e894

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

société Au Pain de Crispa ont demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire du jugement intervenu en ce qu'il avait prononcé la dissolution de la société ; que les sociétés DAS et HFS

Source officielle
CC

civ2

613723d1cd5801467740e895

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

la société Jap Pain ont demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire du jugement intervenu en ce qu'il avait prononcé la dissolution de la société ; que les sociétés DAS et HFS et M.

Source officielle
CC

civ2

61372691cd58014677426a00

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

société Au Pain de Jo ont demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire du jugement intervenu en ce qu'il avait prononcé la dissolution de la société ; que les sociétés DAS et HFS et M

Source officielle
CC

civ2

613723edcd5801467740ff9d

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

Arthur ont demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire du jugement intervenu en ce qu'il avait prononcé la dissolution de la société ; que les sociétés DAS et HFS et M.

Source officielle
CC

civ2

613723edcd5801467740ff9e

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

Y... et la société Au Pain du matin ont demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire du jugement intervenu en ce qu'il avait prononcé la dissolution de la société ; que les sociétés DAS

Source officielle
CC

civ2

613723edcd5801467740ff9f

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

la société Au Pain d'Alex ont demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire du jugement intervenu en ce qu'il avait prononcé la dissolution de la société ; que les sociétés DAS et HFS

Source officielle
CC

civ2

613723eecd58014677410067

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

Y... et la société Aux Pains d'Arnaud ont demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire du jugement intervenu en ce qu'il avait prononcé la dissolution de la société ; que les sociétés

Source officielle
CC

civ2

613723eecd5801467741006a

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

Au Pain de rêves ont demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire du jugement intervenu en ce qu'il avait prononcé la dissolution de la société ; que les sociétés DAS et HFS et M.

Source officielle
CC

civ2

613723f8cd580146774108f8

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

Y... et la société Art du pain ont demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire du jugement intervenu en ce qu'il avait prononcé la dissolution de la société ; que les sociétés DAS et

Source officielle
CC

civ2

613723f9cd580146774109c0

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

la société Alep ont demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire du jugement intervenu en ce qu'il avait prononcé la dissolution de la société ; que les sociétés DAS et HFS et M.

Source officielle
CC

civ2

613723f9cd580146774109c1

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

la société 2J3C ont demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire du jugement intervenu en ce qu'il avait prononcé la dissolution de la société ; que les sociétés DAS et HFS et M.

Source officielle
CC

civ2

613723f9cd580146774109c8

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

X... ont conclu au rejet de la demande et subsidiairement à l'arrêt de l'exécution provisoire, en toutes les dispositions la comportant ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

613723facd58014677410a86

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

Y... et la société Au Pain du cardinal ont demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire du jugement intervenu en ce qu'il avait prononcé la dissolution de la société ; que les sociétés

Source officielle
CC

civ2

613723facd58014677410a88

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

société Le Pain de Laura ont demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire du jugement intervenu en ce qu'il avait prononcé la dissolution de la société ; que les sociétés DAS et HFS et

Source officielle
CC

civ2

613723facd58014677410a89

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

Y... et la société Au Pain d'Alvice ont demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire du jugement intervenu en ce qu'il avait prononcé la dissolution de la société ; que les sociétés DAS

Source officielle