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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372557cd5801467741ce95
11 décembre 1991
11 décembre 1991
, admis comme tel par la loi, doit, quand il est allégué par la défense, être soumis au jury à peine de nullité ; Attendu que, par des conclusions écrites, le demandeur a proposé le moyen d'excuse prévu
Source officiellecomm
6079d6829ba5988459c5ba40
26 janvier 1976
26 janvier 1976
QUI L'AVAIT DECLARE DECHUE DES DROITS ATTACHES A SON BREVET D'INVENTION POUR N'AVOIR PAS PAYE EN TEMPS UTILE L'ANNUITE DE TAXE DONT ELLE ETAIT REDEVABLE, AU MOTIF QUE LADITE SOCIETE INVOQUAIT COMME EXCUSE
Source officiellesoc
6079b0bc9ba5988459c4fd1b
13 mai 1980
13 mai 1980
AVAIT FOURNI UNE EXCUSE, ALORS QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL, DE RECHERCHER QUELLE AVAIT ETE L'EXCUSE FOURNIE ET DE VERIFIER SI ELLE ETAIT DE NATURE A CONSTITUER UN MOTIF LEGITIME JUSTIFIANT SON
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203332_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Dans ces conditions, en l'absence d'excuse valable démontrée par M. A, et alors même qu'il ne résulte pas de l'instruction que M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:1119DEC005332910
19 novembre 2013
19 novembre 2013
A valid excuse meant circumstances of force majeure or an illness certified by a medical certificate. The Appeal Court was to examine whether the excuse was valid. 7.
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4cd0a
10 novembre 1992
10 novembre 1992
1945 : " en ce que la chambre des mineurs de la cour d'appel de Reims a condamné un mineur de 15 ans au profit duquel l'existence de circonstances atténuantes a été admise et devant bénéficier de l'excuse
Source officielleciv2
607940cb9ba5988459c3eb4b
3 mai 1968
3 mai 1968
ETAIT DE NATURE A EXCUSER LES TORTS DU MARI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE SI LE COMPORTEMENT SUSPECT ET DEPLACE DE DAME X...
Source officiellecr
6079a8be9ba5988459c4ec73
8 février 1978
8 février 1978
CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR, MINEUR DE 18 ANS, DECLARE COUPABLE DE MEURTRE SANS PREMEDITATION ET ADMIS AU BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXCLURE L'EXCUSE
Source officiellecomm
6079d67e9ba5988459c5b7b3
25 février 1974
25 février 1974
ATTACHES A SON BREVET EN INVOQUANT UNE ERREUR DIFFICILEMENT PREVISIBLE DANS LA PROGRAMMATION DE SON PORTEFEUILLE D'ADMINISTRATION DES ANNUITES REGLEES PAR ORDINATEUR, CE QUI, SELON ELLE, CONSTITUAIT UNE EXCUSE
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4de9e
16 mars 1970
16 mars 1970
LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA PARTIE CIVILE A REPARER L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR LE PREVENU ; ALORS QUE, PAR UN PRECEDENT ARRET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LA COUR AVAIT ADMIS L'EXCUSE
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc4d
5 février 1976
5 février 1976
PROCEDURE PENALE,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE INFIRMANT LE JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT RETENU L'EXCUSE
Source officielleciv1
60794c189ba5988459c44ac3
9 février 1988
9 février 1988
. ; que celui-ci a présenté des motifs d'excuse et d'empêchement qui n'ont pas été admis par le président qui a maintenu la commission d'office ; que M.
Source officiellecr
6137252ccd5801467741b94d
22 novembre 1989
22 novembre 1989
pénal prévoit que les coups et les blessures sont excusables s'ils ont été provoqués par des coups ou violences graves envers les personnes ; qu'il s'ensuit que les violences graves, génératrices de l'excuse
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2602208_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
protonmail.com », saisit le tribunal pour solliciter la suspension des subventions communales attribuées au club associatif de football, la publication des faits dans le journal local et la présentation d'excuses
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e264
13 avril 1967
13 avril 1967
DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RECONNU L'EXISTENCE D'INJURES PUBLIQUES, AU PREJUDICE DE L'HEBDOMADAIRE MINUTE ET DE SES JOURNALISTES, A ACQUITTE LES PREVENUS AU BENEFICE DE L'EXCUSE
Source officiellecr
6079a8ce9ba5988459c4f043
16 mai 2001
16 mai 2001
représentant du prévenu non comparant, Me Petit, avocat, obligeait les juges à rechercher si, le prévenu ayant été cité à personne, il ne fournissait pas par l'intermédiaire de son représentant une excuse
Source officiellecr
61372547cd5801467741c6f5
18 novembre 1992
18 novembre 1992
reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé ; que, si une excuse a été fournie par le prévenu avant la clôture des débats, il appartient aux juges de se prononcer sur la validité
Source officiellecr
6137251ccd5801467741b0b3
16 mars 1989
16 mars 1989
contradictoirement tant que l'excuse n'a pas été reconnue non valable ; qu'après avoir constaté que Mme X... avait, avant l'audience, invoqué son hospitalisation pour un infarctus du myocarde, la cour
Source officiellecr
61372532cd5801467741bc40
3 mai 1989
3 mai 1989
d'indisponibilité présentée par X... ; que l'excuse (maladie coprévenu) invoquée par D... n'est pas de celles qui sont " valables " au sens de l'article 410 du Code de procédure pénale ; " alors que
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2011:0614DEC004827809
14 juin 2011
14 juin 2011
Assume that this would be a reasonable excuse.
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