Codes de loi français

Article 15

Par exception au premier alinéa de l'article 10, la validité des listes d'hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique arrivant à échéance en 2016, peut être prorogée pour une durée maximale d'une année, par décision du directeur général de l'agence

Article L344-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 84

Par exception au premier alinéa de l'article L. 344-1, un réseau fermé de distribution d'électricité peut distribuer, à titre accessoire, de l'électricité à des clients résidentiels s'ils sont employés par le propriétaire du réseau ou associés à lui de

Article R178

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 22

Les services exceptionnels nettement caractérisés peuvent dispenser des conditions prévues au chapitre Ier pour l'admission et l'avancement dans l'ordre, sous la réserve expresse de ne franchir aucun grade, sauf s'il est fait application des dispositions

Article 10-11

Les conseillers principaux d'éducation peuvent être promus au grade de conseiller principal d'éducation de classe exceptionnelle lorsqu'ils ont atteint, au 31 août de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins le 5e échelon

Article Annexe

en chef 2010 23 % 2011-2012 25 % Ingénieur général de classe normale 2010 13 % 2011-2012 14 % Ingénieur général de classe exceptionnelle

Article D614-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46

Toutefois, le préfet peut, par décision motivée, autoriser un agriculteur à procéder à ce brûlage à titre exceptionnel pour des raisons phytosanitaires.

Article L1222-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 39

En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité

Article D4123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 40 > 42

Lorsque l'infirmité imputable à l'un des risques exceptionnels spécifiques au métier militaire énumérés à l'article D. 4123-9 entraîne la radiation des cadres ou des contrôles pour réforme définitive, le montant de l'allocation principale prévu à l'article

Article L4234-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 30

Les décisions de la chambre de discipline nationale sont rendues en formation collégiale, sous réserve des exceptions, précisées par décret en Conseil d'Etat, tenant à l'objet de la saisine ou du litige ou à la nature des questions à examiner ou à juger

Article L242-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 50

Ce décret précise les exceptions au principe d'information du public prévu à l'article L. 242-3.

Article D612-1-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 46

Le candidat inscrit sur la plateforme Parcoursup qui, justifiant de circonstances exceptionnelles au sens du IX de l'article L. 612-3, souhaite obtenir le réexamen de sa candidature adresse sa demande au recteur de la région académique dont il relève

Article R541-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 29

dangereux non inertes, déchets non dangereux inertes ou déchets dangereux) et adaptée aux bassins de vie ; Cette planification est complétée par une évaluation des financements, en particulier des investissements, nécessaires pour satisfaire les besoins

Article II ter

PROGRAMME DÉTAILLÉ DES FORMATIONS FIP ET FCP Thème 1 La réglementation applicable aux transports exceptionnels La réglementation spécifique : - les définitions relatives aux transports exceptionnels ; - la classification des convois ; - les caractéristiques

Article 4

I. - La demande d'aide exceptionnelle est adressée, par les gestionnaires visés à l'article 1er, à l'Agence de services et de paiement ou au prestataire agissant pour son compte, au plus tard le 1er mai 2024.

Article R5211-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 67 > 00

Dans le cadre d'un traitement chronique, à titre exceptionnel et afin d'éviter toute interruption de traitement préjudiciable à la santé du patient, lorsque la durée de validité d'une ordonnance renouvelable est expirée, le pharmacien d'officine délivre

Article R5123-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 67 > 05

Dans le cadre d'un traitement chronique, à titre exceptionnel et afin d'éviter toute interruption de traitement préjudiciable à la santé du patient, lorsque la durée de validité d'une ordonnance renouvelable est expirée, le pharmacien dispense, dans la

Article 2

visés à l'article précédent doivent avoir été en fonctions au 1er novembre 1989 dans l'une des collectivités ou l'un des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée susvisée pour prétendre au bénéfice de la prime exceptionnelle

Article 128

dépenses de personnel sont liquidées et payées sans engagement ni ordonnancement préalable par les comptables publics désignés par arrêté du ministre chargé du budget, dans les conditions suivantes : Les dépenses de personnel liquidées et payées, par exception

Article 13

Des dérogations exceptionnelles à caractère individuel et provisoire, peuvent être accordées sur avis favorable des chefs de cour par le garde des sceaux, ministre de la justice.