X..., l'a assigné pour faire notamment constater l'absence de validité du congé avec refus de renouvellement et refus d'indemnité d'éviction que celui-ci lui avait délivré le 27 décembre 1995 en se fondant

immobilières (la banque), qui a pris un nantissement sur le fonds ; que l'OPAC a, le 2 octobre 1990, fait délivrer un congé aux époux Z... portant refus de renouvellement du bail et offre d'une indemnité d'éviction

la société Twin Holding a fait signifier une demande de renouvellement de bail à la société de Passy qui lui a, le même mois, notifié un congé avec refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction

Le 19 décembre 2022, les parties ont signé un protocole transactionnel aux termes duquel l'indemnité d'éviction a été fixée à la somme de 365 000 euros, l'indemnité d'occupation à celle de 24 338,52 HT

surabondant, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que les époux G... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en garantie d'éviction

repos compensateur et au salaire de référence, de limiter le salaire mensuel de référence à la somme de 9 874,08 euros bruts et en conséquence à diverses sommes celles allouées au titre de la période d'éviction

Par ordonnance rendue le 16 avril 2019, le juge des référés a désigné un expert judiciaire avec mission de fixer les indemnités d'éviction et d'occupation dues.

années ; Qu'en statuant ainsi, alors que le préjudice commercial né de la perte du droit au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction est distinct de celui lié à l'éviction

Z... se prétendant titulaire d'un bail rural sur des parcelles appartenant à Mme X..., expropriées au profit de la commune de Bruz, a saisi le juge de l'expropriation d'une demande d'indemnité d'éviction

X..., le trésorier-payeur général de Loir-et-Cher qui avait déclaré une créance de 112 497,91 francs et était en possession d'un mandat de paiement, au profit du débiteur, d'une indemnité d'éviction à

L'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 juin 2024) fixe les indemnités d'éviction dues par l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte- d'Azur (l'EPF) à la société MB recyclage (la société évincée

: DIRE NUL ET DE NUL EFFET le congé délivré le 30 avril 2024 par la SCI DOM INNOV avec refus de renouvellement et sans indemnité d'éviction, faute de justifier d'un motif grave et légitime ; DONNER ACTE

B... , qui a acheté le fonds de commerce, est devenu titulaire du bail ; qu'il a assigné la SCI Erleac en revendication du statut des baux commerciaux et en paiement d'une indemnité d'éviction ; Attendu

Château Ministre (la SCEA), au titre de l'expropriation, au profit de la société Autoroutes du Sud de la France (la société ASF), de parcelles qu'elle exploite, d'autre part, le montant de l'indemnité d'éviction

judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans les rubriques « estimations immobilières, loyers d'habitation » (C-02.02.01), « loyers commerciaux » (C-02.02.02) et « fonds de commerce, indemnités d'éviction

Le congé a proposé à la société Alpes Bati Confort une indemnité d'éviction d'un montant de 2.045,18 euros. 6.

société Hôtel du Square a assigné la société La Chapelle en nullité du congé "rétractation" et en fixation du loyer du bail renouvelé au 1er juillet 2008, subsidiairement, en paiement d'une indemnité d'éviction

d'un des copreneurs au registre du commerce et des sociétés, la société Central Bastille leur a fait délivrer le 26 mars 1999 un congé portant refus de renouvellement et de paiement d'une indemnité d'éviction