Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301016
16 septembre 2014
16 septembre 2014
règlement des situations se ferait dans les délais prévus dans le contrat de sous-traitance ; que le contrat de sous-traitance ne prévoyait qu'un paiement par chèque à 30 jours fin de mois ; et que l'escompte
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00335
1 avril 2014
1 avril 2014
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société SAS Loft a tiré deux lettres de change sur la Société de constructions et travaux immobiliers (SCTI) qui les a acceptées ; que ces lettres de change, escomptées
Source officiellecomm
6079d3769ba5988459c59707
13 janvier 1982
13 janvier 1982
SOMME DE 18 114,32 FRANCS, LAQUELLE A SON TOUR A ETE BIFFEE, ET LE MONTANT INITIAL REPORTE A NOUVEAU, QUE LA BANQUE POPULAIRE DES PYRENEES-ORIENTALES DE L'AUDE ET DE L'ARIEGE (LA BANQUE), QUI AVAIT ESCOMPTE
Source officielle9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008021091
1 juin 2001
1 juin 2001
où ces définitions ne sont pas incompatibles avec les règles applicables pour l'assiette de l'impôt ; Considérant que si le plan comptable général prévoit de comptabiliser l'opération de remise à l'escompte
Source officiellecomm
61372188cd580146773f492e
2 juillet 1991
2 juillet 1991
les 3 janvier et 22 mars 1986, en a réclamé le paiement au tiré ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir considéré une banque comme tiers porteur de bonne foi d'effets escomptés, et d'avoir en
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10608
4 novembre 2021
4 novembre 2021
à moins que le porteur, en acquérant la lettre, n'ait agit sciemment au détriment du débiteur » ; qu'il est constant, au visa de cet article, que la reconnaissance de la mauvaise foi du banquier escompteur
Source officiellecomm
6079d32f9ba5988459c57db3
27 février 1990
27 février 1990
change restée impayée à son échéance ; Attendu que, pour accueillir la demande de la Caisse, la cour d'appel a retenu que l'effet litigieux avait fait l'objet, le jour de sa remise, d'un bordereau d'escompte
Source officiellecomm
éboutée de son action engagéec/M. X
61372157cd580146773f2f3f
23 octobre 1990
23 octobre 1990
X... en paiement du montant d'une lettre de change que celui-ci avait acceptée, et qui lui avait été remise à l'escompte par le tireur, au motif qu'à la date retenue comme étant celle de l'escompte, la
Source officielleciv1
6079435d9ba5988459c420ef
21 juillet 1976
21 juillet 1976
SOCIETE DEVAIT OU POURRAIT DEVOIR A LA SOCIETE UNION DE BANQUES A PARIS ; QU'EN 1970, LA SOCIETE UNION DE BANQUES A OUVERT UN CREDIT EN COMPTE COURANT A LA SOCIETE CONETA ET A ACCEPTE DE PRENDRE A L'ESCOMPTE
Source officiellecomm
613720cdcd580146773ee84a
20 décembre 1988
20 décembre 1988
syndic de la liquidation des biens de la société anonyme SAGA, en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1986, par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit : 1°/ de la Société française d'escompte
Source officiellecomm
61372108cd580146773f06cf
27 juin 1989
27 juin 1989
X..., qui avait dû règler l'effet au banquier escompteur sans pouvoir, faute d'actif, en obtenir le remboursement de la part du syndic ès-qualités, l'a assigné pour qu'il soit condamné personnellement
Source officiellecomm
6079d36c9ba5988459c591b1
29 mai 1978
29 mai 1978
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE SEGERIC, TIRE, ACCEPTEUR DE DEUX LETTRES DE CHANGE PRISES A L'ESCOMPTE PAR LA BANQUE POPULAIRE
Source officiellecomm
613721a4cd580146773f58c6
24 mars 1992
24 mars 1992
Y..., maître d'ouvrage, qui les a acceptées, diverses lettres de change ; que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Bouches-du-Rhône (la banque), qui avait escompté deux de ces effets, n'a
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00697
2 juillet 2013
2 juillet 2013
Y... n'était pas rendue impossible du fait de l'escompte par la BFCOI des effets tirés par la SARL TRANSIT X... sur ses clients ; que la BFCOI, en acceptant d'escompter des effets tirés sur les clients
Source officiellecomm
6079d3669ba5988459c58fbb
13 janvier 1987
13 janvier 1987
qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Etablissements Perault (société Perault) ayant tiré sur la société Pavillons ACB (société Pavillons) cinq lettres de change a fait escompter
Source officiellecomm
6079d6739ba5988459c5b2de
2 juin 1970
2 juin 1970
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 1ER AVRIL 1968), LA BANQUE DE L'UNION PARISIENNE (BUP) QUI AVAIT ESCOMPTE TROIS LETTRES DE
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fdc595f36679c7d56ceb109
30 novembre 2018
30 novembre 2018
, * 77.493 € pour la perte du patrimoine escompté, * 28.880 € représentant le manque à gagner sur le complément de revenus escomptés nets d'impôts et de charges sur une période de 10 ans, * 10.000 €
Source officiellecomm
613720fecd580146773f0158
10 juillet 1989
10 juillet 1989
X... n'avait pas de droit à l'escompte et que le refus d'escompte du 18 novembre ne pouvait, en aucun cas, s'analyser comme une rupture de crédit, que le banquier restait libre de ne pas accepter une traite
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00969
15 octobre 2013
15 octobre 2013
(les cautions), respectivement président et directeur-général de la société, se sont rendus cautions de celle-ci à concurrence d'une certaine somme ; que plusieurs effets de commerce escomptés étant restés
Source officielleciv3
61372150cd580146773f2bd7
30 janvier 1991
30 janvier 1991
Y... la somme de 9 719,31 francs, alors, selon le moyen, "1°/ que l'arrêt a ainsi escamoté la question de savoir si, comme l'y invitaient les conclusions, M.
Source officiellePage 36 sur 635