nouvelle affectation décidée le 16 octobre 2001 au "secrétariat au service de l'assainissement" n'avait pas d'autre but que de nuire à la partie civile, s'agissant d'un poste nouvellement créé et non équipé

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir fait circuler en convoi au moins deux véhicules terrestres utilisés ou équipés

Quillere du 26 octobre 1996, du procès-verbal de constat d'infraction du 23 septembre 1996 ainsi que de l'ensemble des photos annexées au dossier et de l'avis de la direction départementale de l'Equipement

X... était conscient des risques de chute, c'est la raison pour laquelle il obligeait les salariés à travailler en équipe de deux hommes pour procéder aux opérations de remplissage depuis les camions

Y..., représentant la direction départementale de l'Equipement, qui a (...) prêté le serment prévu à l'article 446 du Code de procédure pénale" ; "alors que le droit reconnu au directeur départemental

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Franfinance équipements, venant aux droits

reconnaître entre elles une unité économique et sociale ; que la fédération CGT a demandé reconventionnellement l'inclusion, au sein de l'unité économique et sociale revendiquée, des sociétés Home équipement

que les seules exigences constatées de « patte de fixation raccourcie au maximum » et « protection complémentaire à base de polyamide (rilsanisation) ne constituent pas la fabrication d'un élément d'équipement

l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement

[Y] une somme de 979 292,52 euros au titre des frais de logement et équipements adaptés et entretien de ceux-ci. 7. M. [G] a relevé appel de cette décision.

exclusive et sans limitation dans le temps, dès lors que les prestations fournies comme l'entretien, l'accueil, la sécurité, l'assurance et la wifi ne sont qu'accessoires à la fourniture de bureaux équipés

la santé et la sécurité des travailleurs, y compris en cas de modification de ces équipements de travail et de ces moyens de protection » ; que, s'agissant de l'exposition d'un salarié à un dispositif

inférieures à trois mois dont a été victime Amédée Y..., en caractérisant une négligence ou un manquement délibéré à une obligation de sécurité, en l'espèce en laissant travailler la victime sur un équipement

X... était poursuivi du chef de méconnaissance de mesures relatives à l'hygiène, la sécurité ou les conditions de travail, pour n'avoir pas mis à la disposition des travailleurs des équipements adaptés

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joël X... coupable des infractions de mise en service d'une machine neuve non munie de dispositif de protection mobile, de fourniture d'équipement

. ; " aux motifs que " Joseph Y... ne saurait valablement soutenir que tous les procès-verbaux d'infraction ayant été établis par la direction départementale de l'équipement à l'encontre de son père

. : N° RG 24/02949 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZJUX AFFAIRE Société L’EQUITE C/ Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD Copies délivrées le : DEMANDERESSE Société L’EQUITE prise en

Il fait en outre valoir que l'assureur a indemnisé un précédent sinistre consécutif à un vol d'équipement en réparant tant ses dommages matériels qu'immatériels.