relève que la déclaration d'appel a distingué les chefs de la décision dont il sollicitait la confirmation, du « surplus » de la décision dont il demandait l'infirmation, sans autre précision, hormis l'énumération

En effet, le renvoi, auquel procède l'article 227-3 du code pénal, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, à l'énumération figurant au I de l'article 373-2-2 du code civil

connaissait les jurisprudences en matière de bourses de cours, qui vont à l'encontre des demandes de l'Enim, - Constater que l'Enim n'a jamais contesté qu'il a effectué ses années de navigation sous

Elle sera versée directement par l'ENIM à la succession.

du directeur régional des affaires maritimes du 13 octobre 2003 ; qu'il a alors sollicité l'attribution d'une pension de retraite anticipée ; que l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM

UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR LE RECOURS FORME PAR CRESCENT SASSO CONTRE LA DECISION PRISE PAR L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE (ENIM

1382 et 1383 du Code civil, ensemble le décret n° 77-884 du 22 juillet 1977 ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué et les productions, que l'Etablissement national des invalides de la marine (l'ENIM

L'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) a demandé que ses débours soient mis à la charge de l'Etablissement français du sang (EFS).

seront avancés par l'ENIM ; Condamné la société à verser à M.

WC-lavabo et constituait, pour le reste, la verrière dans sa totalité et constaté que ni dans le règlement de copropriété initial, ni dans le modificatif du 10 mai 2002, il n'était procédé à une énumération

d'application de l'article 9 paragraphe II de l'arrêté 1066 du 22 août 1953 relatif au congé de maladie et à l'allocation temporaire d'invalidité ; - l'arrêté n° 85-225/CM du 2 mai 1985 portant énumération

; 3°) de mettre à la charge de l’ENIM une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[E] et de l'ENIM le montant des frais irrépétibles qu'ils ont exposé pour faire valoir leurs droits.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 11 JANVIER 2012 N°2012/53 Rôle N° 10/03797 [D] [W] C/ ENIM DRJSCS Grosse

réversion du régime social des indépendants ; que Jacques Y... étant décédé le 14 juillet 2008 elle a alors sollicité une pension de réversion de l'Etablissement national des invalides de la marine (l'ENIM

X..., ancien marin, ayant demandé la liquidation de ses droits à pension de retraite, I'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) a refusé de prendre en compte pour le calcul de ses droits

L'ARRET ATTAQUE, BARGAIN TROUVA LA MORT, LE 16 AOUT 1966, DANS L'ABORDAGE FAUTIF DE SA PINASSE PAR LE CHALUTIER ALCYON, ARME PAR MORVAN; QUE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE (ENIM

Cette première partie de l'énumération ne peut pas être considérée comme l'indication expresse d'un chef du jugement que l'appelante entend remettre en question devant la cour.