les articles 12, 455 et 561 du code de procédure civile ; 3°/ que la faute contractuelle est celle qui résulte de la violation d'une obligation contractuelle ; qu'en l'espèce, la société Groupe Canal

demeurant ..., 4 / de la société Robert Renault Longwy, dont le siège est route nationale, 54135 Mexy, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Ce document qui émane uniquement de la SARL De Benedittis n'a pas été signé par la SASU La boulangerie de Pierre, il n'est pas entré dans le champ contractuel et il n'engage en conséquence pas la SASU

Paris (16e chambre civile, section A), au profit de la société Richard frères, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

condamnation de l'employeur à lui verser des indemnités égales au montant des prestations chômage qui lui auraient été dues si les cotisations avaient été assises sur son salaire réel ; Sur le moyen unique

X..., domiciliée [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

[J], agent contractuel, occupait, au moment des faits, la fonction de chef de la division des projets et du réseau des Etats membres du groupe ACP au sein du CDE. 22.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mai 2004), qu'engagé par

;opposant à la société Sweethome, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Jean-Michel Z..., 2 / Mme Danièle Y... épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 août 1995 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre B), au profit du Crédit

contre la société Hasyma, avait été exécutée en France, la cour d'appel a violé l'article 46 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en présence de plusieurs défendeurs, le demandeur peut attraire l'ensemble

[L], l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 mai 2015), que M.

de cause la société General Motors LLC alors, selon le moyen : 1°/ que les distributeurs ne prétendaient pas que General Motors LLC serait venue aux droits de General Motors Corporation, « mais uniquement

au pourvoi principal, invoquent à l'appui de leur recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi provoqué, invoque à l'appui de son recours, un moyen unique

Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi principal Enoncé du moyen 4.