30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE.

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE.

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.

du conseil régional de la région des Pays-de-la-Loire en date du 1er juillet 1991 en tant qu'elle attribue une subvention de 40 000 000 F pour l'investissement et l'équipement d'établissements d'enseignement

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1959 susvisée, les établissements d'enseignement privés peuvent passer avec l'Etat

rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 septembre 1988 par lequel le ministre de l'éducation nationale lui a retiré l'agrément en vue d'exercer les fonctions de maître de l'enseignement

privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire reconnu qui doit être apprécié en fonction

En ce qui concerne les instituteurs et les professeurs d'enseignement général des collèges, cette déduction est de neuf ans.

Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE enregistré le 5 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil

30-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL.

ET DE LA GUYANE) et par Mme France-Elise X..., demeurant ... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 21 septembre 1992 présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS

transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE.

privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire reconnu qui doit être apprécié en fonction

30-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL.

NOTRE-DAME et l'UNION DEPARTEMENTALE DES ORGANISMES DE GESTION D'ETABLISSEMENTS PRIVES DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE DE L'ISERE ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25