A l'issue de chaque année civile, les exploitants d'aéronefs compensent, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 229-59, les émissions de gaz à effet de serre résultant des vols mentionnés à l'article L. 229-56, telles qu'elles ont été déclarées

Article L224-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 39

Code de l'environnement

Les articles L. 329-36 à L. 329-45 du code de la route sont applicables à la procédure, aux mesures et aux sanctions prévues par l'article L. 224-24 consécutives aux contrôles de la conformité des émissions des gaz polluants et des particules polluantes

Article R515-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 38 > 72

Code de l'environnement

durée n'excédant pas neuf mois, au I de l'article R. 515-65 et à l'article R. 515-67 en cas d'expérimentation et d'utilisation de techniques émergentes à condition que, à l'issue de cette durée, l'utilisation de ces techniques ait cessé ou que les émissions

Article R229-102-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 10

Code de l'environnement

Les exploitants d'aéronefs transmettent à l'autorité compétente, au plus tard le 31 mars de chaque année, une déclaration portant sur les émissions de l'année précédente telles que définies au quatrième alinéa de l'article R. 229-37-7.

Article R229-102-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 10

Code de l'environnement

lorsque l'exploitant d'aéronefs n'a pas, dans les délais prescrits, transmis le rapport de compensation vérifié ou n'a pas fait les diligences nécessaires à l'annulation des crédits carbone utilisés pour remplir ses obligations de compensation des émissions

Article 5

—

Les organismes mentionnés à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 susvisée, dont le taux global initial de couverture est, à la date du 31 décembre 1989, au moins égal à 100%, constituent intégralement, à partir de l'exercice 1989, les provisions

Article 41-15

—

En cas de conflits d'intérêts du syndic non professionnel, le copropriétaire qui n'est pas syndic peut exercer une action contre l'autre copropriétaire en paiement des provisions sur charges dues au titre des articles 14-1 et 14-2-1.

Article L533-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 72

Code monétaire et financier

imposer à une entreprise d'investissement de classe 2 une exigence de fonds propres supplémentaires d'un montant supérieur au montant minimal prévu par la réglementation applicable et exiger l'application à ses actifs d'une politique spécifique de provisionnement

Article 6

—

La cotisation mentionnée au 3° du I de l'article 1er est, par dérogation aux articles R. 243-6 et R. 243-6-1 du code de la sécurité sociale, versée à l'organisme chargé du recouvrement, par les employeurs, à titre provisionnel, chaque trimestre, pour

Article R321-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 19

Code des assurances

Pour les entreprises d'assurance bénéficiant de la dispense prévue à l'article L. 321-12, les provisions techniques définies au titre IV du livre III, que chacune de ces entreprises doit constituer pour les opérations de coassurance correspondantes, sont

Article R216-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 22

Code de procédure pénale

En cas d'ouverture d'une information judiciaire, une provision d'un montant maximum de Iaah2 peut être accordée par le juge d'instruction à l'administrateur ad hoc, sur sa demande, si ce dernier remet en cours de mission et au moins six mois après sa

Article R115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 83 > 96

Code de procédure pénale

Les magistrats commettants peuvent autoriser les experts à percevoir au cours de la procédure des acomptes provisionnels soit lorsqu'ils ont fait des travaux d'une importance exceptionnelle, soit lorsqu'ils ont été dans la nécessité de faire des transports

Article 54

—

. - Valeurs limites de bruit Les émissions sonores de l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant : NIVEAU DE BRUIT AMBIANT

Article 422-48

—

Les tâches de la tenue de compte émission sont les suivantes : 1° Effectuer de façon justifiée et traçable les enregistrements du nombre de titres correspondant à la création ou à la radiation des parts ou des actions, consécutifs à la centralisation

Article L229-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 10

Code de l'environnement

I. - Par dérogation au II de l'article L. 229-7, les exploitants d'aéronef ne sont pas tenus de restituer des quotas en ce qui concerne les émissions rejetées jusqu'au 31 décembre 2026 et résultant de vols : 1° Reliant les Etats parties à l'accord sur

Article 4

—

d'indexation (CI) calculé à chaque date de règlement selon la formule suivante : Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du où la référence de base est la référence quotidienne d'inflation à la date de jouissance de l'OAT lors de sa première émission

Article 11

—

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est autorisé à procéder, à l'occasion de chaque émission de la première tranche et jusqu'au 30 juin 1991, à la conversion facultative des obligations renouvelables du Trésor dans les

Article R283-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 39

Code de l'énergie

national, l'opérateur relevant des catégories prévues aux 1° à 3° de l'article R. 283-12 établit et transmet à son client une attestation de durabilité qui contient toutes les informations utiles relatives aux critères de durabilité et de réduction des émissions

Article R283-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 39

Code de l'énergie

Pour l'application de l'article L. 282-2, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et des douanes définit les modalités de calcul des réductions des émissions de gaz à effet de serre résultant de la production, du transport

Article R715-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 58

Code de l'énergie

national, l'opérateur relevant des catégories prévues aux 1° à 4° de l'article R. 715-2 établit et transmet à son client une attestation de durabilité qui contient toutes les informations utiles relatives aux critères de durabilité et de réduction des émissions

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