Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b2089ba5988459c5560a
6 décembre 1973
6 décembre 1973
LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI N'A PAS MECONNU LES PRINCIPES JURIDIQUES INVOQUES PAR LA SOCIETE ET QUI A EXAMINE LES FAUTES REPROCHEES PAR CETTE DERNIERE A SON SALARIE, A CONSIDERE, APPRECIANT LES ELEMENTS
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c55612
19 mars 1974
19 mars 1974
FORMELLES ET PARFAITEMENT MOTIVEES; QUE LA COUR D'APPEL, USANT DE LA FACULTE D'APPRECIER L'UTILITE ET LA PERTINENCE DES ELEMENTS DE PREUVE EN SENS OPPOSE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A PU S'ESTIMER SUFFISAMMENT
Source officiellesoc
6079b0c39ba5988459c500ff
1 avril 1981
1 avril 1981
QU'ELLE ESTIMAIT NON ETABLIE LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT INITIAL ET LE DECES; QUE NI L'EXPERTISE TECHNIQUE, NI L'AUTOPSIE FAITE LE 27 SEPTEMBRE 1976 N'AYANT PERMIS DE DETERMINER
Source officielleciv1
6079436f9ba5988459c42560
18 juillet 1977
18 juillet 1977
QUE LES JUGES D'APPEL N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LEDIT OULD MACH DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION; QU'ILS N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA FORCE PROBANTE DES ELEMENTS
Source officielleciv2
607940e89ba5988459c3f95e
16 décembre 1970
16 décembre 1970
ELLE SEULE L'EXPLICATION DE LA CAUSE DU DERAPAGE QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI PROCEDENT DU POUVOIR QUI LUI APPARTIENT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS
Source officielleciv3
6079410c9ba5988459c400a8
20 juin 1972
20 juin 1972
AIENT RAPPORTE LA PREUVE, QUI LEUR INCOMBAIT, D'UNE RECEPTION PRECEDANT DE PLUS DE DIX ANS L'ASSIGNATION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'IMMEUBLE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT ACHEVE EN JUILLET
Source officielleciv3
6079411a9ba5988459c4040e
6 mars 1973
6 mars 1973
" ; QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LA TROISIEME BRANCHE QUI EST SANS PORTEE, LA COUR D'APPEL HORS DE TOUTE DENATURATION ET SANS SE CONTREDIRE, A APPRECIE SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS
Source officielleciv3
607943299ba5988459c4133b
17 octobre 1973
17 octobre 1973
NE RAPPORTENT PAS LA PREUVE QUE LES EPOUX A...
Source officielleciv3
607943339ba5988459c418bf
23 octobre 1974
23 octobre 1974
CESSATION DU TROUBLE APPORTE A L'EXERCICE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE DONT CELUI-CI AURAIT ENTRAVE L'USAGE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE ACTION, AU MOTIF QUE LA PREUVE
Source officielleciv2
607943389ba5988459c41a81
29 avril 1975
29 avril 1975
1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT REJETE LES DEMANDES DE DAME DE GANAY ET FAIT DROIT A CELLE DE DABAS, IL EST REPROCHE A L'ARRET DE S'ETRE BORNE, AU MEPRIS DES REGLES DE LA PREUVE
Source officielleciv3
607943629ba5988459c42247
7 décembre 1976
7 décembre 1976
ET QU'IL A, PAR LA SUITE, SIGNE LES SITUATIONS QUI LUI ONT ETE ADRESSEES PAR L'ENTREPRISE ; QUE LA COUR D'APPEL AJOUTE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA PORTEE DES ELEMENTS
Source officielleciv2
60794c139ba5988459c4490b
28 janvier 1982
28 janvier 1982
DE L'EXISTENCE DE RAPPORTS CONJUGAUX, L'ARRET L'AURAIT DENATUREE; MAIS ATTENDU QUE C'EST HORS DE TOUTE DENATURATION, QUE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA PORTEE DES ELEMENTS
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007683481
9 mai 1980
9 mai 1980
CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET UNE CAISSE DE RETRAITE DE NON SALARIES NON AGRICOLES LA CHARGE DE LA PENSION DE RETRAITE DONT ELLE EST TITULAIRE NE SONT PAS SUFFISANTES POUR CONTRE DIRE LES ELEMENTS
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007655302
14 avril 1976
14 avril 1976
SOCIETE REQUERANTE, A LAQUELLE CE TEXTE EST APPLICABLE DES LORS QUE L'AGRANDISSEMENT PROJETE INTERESSE UN ETABLISSEMENT DE DEUXIEME CLASSE EXISTANT ET SITUE DANS UNE ZONE D'HABITATION, N'APPORTE AUCUN ELEMENT
Source officielle10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007673228
2 juillet 1980
2 juillet 1980
. ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'APPORTE AUCUN ELEMENT DE PREUVE AU SOUTIEN DE SON ALLEGATION SELON LAQUELLE LES DESORDRES SERAIENT DUS POUR PARTIE A DES FAUTES DE L'OFFICE : CONSIDERANT
Source officiellecr
6079a8c19ba5988459c4ed19
19 octobre 1977
19 octobre 1977
ET DEMEUREES IMPAYEES, LES FONDS DETOURNES N'ONT PAS ETE RESTITUES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, SOUVERAINEMENT DEDUITES DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL
Source officiellecomm
6079d6489ba5988459c5aa47
22 mars 1965
22 mars 1965
TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DU VIN VENDU, L'ARRET ATTAQUE, QUI ENONCE A BON DROIT QUE CES MOTIFS "S'IMPOSENT AU JUGE CIVIL" ET QUI CONSTATE QUE "LA SOCIETE TIRAT N'APPORTE PAR AILLEURS AUCUN ELEMENT
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b429
23 novembre 1971
23 novembre 1971
CONSERVER DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; QUE D'AUTRE PART, LES MISES AU POINT ULTERIEURES DE CETTE INSTALLATION NE POUVAIENT FAIRE ECARTER LA DIVULGATION QUE DANS LA MESURE OU ELLES
Source officiellecomm
6079d67a9ba5988459c5b595
25 octobre 1972
25 octobre 1972
FACTURE NE CONSTITUE PAS UN MOTIF SUFFISANT ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL, EU EGARD AUX DEUX FACTURES SUSVISEES, RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND D'APPRECIER LES ELEMENTS
Source officiellecomm
6079d67e9ba5988459c5b786
3 janvier 1974
3 janvier 1974
VICTIMES D'UNE RETENTION INDUE; QUE PAR CE MOTIF LA COUR D'APPEL A, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1146 DU COD CIVIL ET 189 BIS DU CODE DE COMMERCE, SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS
Source officiellePage 36 sur 6504