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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 29 / Proxi fond

664e3250c40277ce22a1e261

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

, - les entiers dépens y compris le commandement de payer, la présente assignation et tous les actes nécessaires de la présente procédure, L’acte n’ayant pu être remis à personne physique, il a été fait

Source officielle
CC

cr

6079a8bb9ba5988459c4eb0a

Cassation

6 janvier 1970

6 janvier 1970

, CONSERVEE PAR LUI A TITRE DE RECOMPENSE POUR SON AIDE FRAUDULEUSE, L'ARRET N'A NULLEMENT VIOLE LE PRINCIPE SELON LEQUEL UN MEME FAIT FRAUDULEUX NE SAURAIT FAIRE L'OBJET D'UNE DOUBLE DECLARATION DE CULPABILITE

Source officielle
CC

cr

6079a8229ba5988459c4be58

Cassation

18 juin 1985

18 juin 1985

QUANT A LA DETERMINATION DE LA PERSONNE DIFFAMEE, N'EUT ETE SOUVERAINE QUE DANS LA MESURE OU ELLE AURAIT PORTE SUR DES ELEMENTS DE FAIT EXTRINSEQUES AUX ECRITS INCRIMINES, N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION

Source officielle
CA

HO-recours JLD

64f17f2892dd7fd9692bbd15

Appel

31 août 2023

31 août 2023

CENTRE HOSPITALIER [2] ([Localité 1]) régulièrement avisé, non comparant à l'audience, ARS PACA - PREFET DE VAUCLUSE régulièrement avisé, non comparant à l'audience, RAPPEL DES ELEMENTS

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200530

Cassation

11 mars 2010

11 mars 2010

X..., Y..., Z... et A... qui avaient collaboré à la confection de la revue éditée par la société ; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt de rejeter son recours sauf en ce qui concerne une prestation

Source officielle
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cr

6079a8ab9ba5988459c4e612

Cassation

27 avril 1971

27 avril 1971

RUINEUX POUR ELLES ; QUE L'ARRET A AJOUTE QUE L'ETAT D'ESPRIT DES FRERES Y...

Source officielle
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cr

6079a8b19ba5988459c4e8ee

Cassation

29 décembre 1970

29 décembre 1970

UNE ACTIVITE CONCERTEE LAISSANT APPARAITRE UNE ENTENTE ETABLIE EN VUE DE PREPARER DES AGRESSIONS ; ALORS QUE LE MEMOIRE PRODUIT DEVANT LA COUR ET DUMENT VISE DANS L'ARRET, ETABLISSAIT QUE LES ELEMENTS

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cr

6079a8be9ba5988459c4ec59

Cassation

31 mai 1983

31 mai 1983

REGULIEREMENT ENGAGEES ET SUIVIES DANS LE RESPECT DES DELAIS PREVUS TANT PAR LA LOI QUE PAR LES ENGAGEMENTS PRIS ENVERS LE COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DEDUIT DE CES ELEMENTS

Source officielle
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cr

6079a7f79ba5988459c4b728

Cassation

28 mai 1979

28 mai 1979

JUSTIFIE PAS AVOIR SUBI UN PREJUDICE NE DIRECTEMENT DE CES INFRACTIONS, NI AVOIR LA QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DES PREVENUS OU DE L'UN D'EUX ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A FAIT

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cr

6079a80e9ba5988459c4bb02

Cassation

28 novembre 1977

28 novembre 1977

SEUL ET MEME ARRET ; AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT, QUE LA TENEUR DES PROCES-VERBAUX DRESSES LORS DE L'INFORMATION PREALABLE, PERMETTAIT D'AFFIRMER QUE LES PREVENUS AVAIENT EU CONNAISSANCE DES ELEMENTS

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Cour d'Appel

6253cc92bd3db21cbdd9089a

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

Par une requête déposée au greffe le 31 janvier 2011, la Selarl Mary-Laure Y..., nommée liquidateur de la société LM LES 5 ELEMENTS, a fait citer M Marco X...devant le tribunal mixte de commerce de NOUMEA

Source officielle
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cr

6079a7e09ba5988459c4b318

Cassation

23 novembre 1977

23 novembre 1977

S'ETAIT ENGAGE A FAIRE PARAITRE UNE REVUE, ET DE RETROCEDER AU SYNDICAT UN POURCENTAGE, D'AILLEURS PEU ELEVE, DES RECETTES PROVENANT DE LA PUBLICITE ; QUE LES DEMARCHEURS, CONFORMEMENT AUX INSTRUCTIONS

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soc

6079b2099ba5988459c55617

Cassation

19 mars 1974

19 mars 1974

AVAIT COMPTE POUR CONTRACTER UN EMPRUNT FONCIER; QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU A CE CHEF PRECIS DE SES CONCLUSIONS; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT DANS LEUR ENSEMBLE LES ELEMENTS

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cr

6079a7e09ba5988459c4b378

Cassation

24 mai 1977

24 mai 1977

L'UTILISATEUR, PARAISSANT LAISSER A CELUI-CI L'ENTIERE RESPONSABILITE D'UNE INSTALLATION DEFECTUEUSE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS

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Chambre 1-2

696aa1adcdc6046d4792c66f

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 21 août 2024,ellle l'a fait assigner, devant le président du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de voir constater la résiliation

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cr

6079a8949ba5988459c4dfef

Cassation

17 novembre 1970

17 novembre 1970

TECHNIQUE QUI LEUR ETRE DONNEE, A TOUS LIEUX DE PASSAGE OU TOUTE REGION DE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS SE TROUVANT SUR LEDIT APPAREIL DE LEVAGE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET, SE FONDANT SUR DES ELEMENTS

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10180

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour des causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Source officielle
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cr

6079a80f9ba5988459c4bbe2

Cassation

23 avril 1981

23 avril 1981

DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION FAISANT ETAT DE PRETENDUES LACUNES DANS LA PROCEDURE ET CRITIQUANT LES ELEMENTS DE FAIT RELEVES PAR L'INFORMATION, LA COUR D'APPEL A ESTIME SUFFISANTES LES CHARGES RETENUES

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cr

6079a7f79ba5988459c4b700

Cassation

20 mai 1976

20 mai 1976

COUPS DE FEU EN L'AIR POUR LES EFFRAYER ; QUE Y...DESCENDIT DE VOITURE, TIRA A SON TOUR PLUSIEURS COUPS DE FEU, ET BLESSA AINSI TROIS PERSONNES ; QUE RENVERSE, ENSUITE, PAR UNE VOITURE IL DUT SE FAIRE

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300379

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M.

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