ATTENDU D'AUTRE PART QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT NULLEMENT TENUE DE RECHERCHER SI LE FAIT CONSTATE A LA CHARGE DU DEMANDEUR ENTRAVAIT LE PASSAGE SUR LA VOIE PUBLIQUE, CETTE CIRCONSTANCE N'ETANT PAS UN ELEMENT

69, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A DES CHEFS DE CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRISES, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES ELEMENTS

PERMET D'Y GRAVER DES INDICATIONS S'Y DETACHANT NETTEMENT ET, D'AUTRE PART, QUE DANS LE VOLANT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU MODELE SONT INSEPARABLES DE CONTINGENCES PUREMENT TECHNIQUES, DE SORTE QU'ILS

ARRETE D'INTERDICTION DU MAIRE; " ALORS QUE CE FAIT N'EST PAS VISE DANS LA PREVENTION ET NE POUVAIT DONC SERVIR DE BASE A UNE CONDAMNATION; "ET ALORS QUE DE PLUS LA COUR NE CARACTERISE PAS LES ELEMENTS

LIVRANT A DES IMPORTATEURS ALLEMANDS DU VIN, SOIT VINE, SOIT CHAPTALISE, L'ARRET ATTAQUE S'EST FONDE SUR L'ARTICLE 693 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SANS PRECISER LEQUEL DES ACTES CARACTERISANT UN DES ELEMENTS

N'AVAIT PAS, AU COURS DES EXERCICES 1969 ET 1970, RESPECTE LES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 272 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; " ET AU MOTIF, S'AGISSANT DE L'ELEMENT INTENTIONNEL DU DELIT, QUE X...

MORAL DE L'INFRACTION MAIS NON PAS L'ELEMENT MATERIEL D'ENTRAINEMENT ET DE DEPLACEMENT DE LA MINEURE QUI N'A PU ETRE LE FAIT DU PREVENU PUISQUE LA JEUNE FILLE ETAIT VENUE LIBREMENT CHEZ LE MEDECIN AVEC

PRECISANT QUE CETTE SOMME LUI AVAIT ETE REMISE NON PAR A..., MAIS PAR LA FEMME DE CE DERNIER, QUE LES AFFIRMATIONS DES TROIS PREVENUS SONT CONFORTEES PAR DE NOMBREUX ELEMENTS QUI NE LAISSENT AUCUN DOUTE

PASSATION D'ECRITURES OU DE PASSATION D'ECRITURES INEXACTES OU FICTIVES PREVU PAR L'ARTICLE 1743-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS CONSTITUE, LORSQU'IL EST POURSUIVI PRINCIPALEMENT ET NON COMME UN DES ELEMENTS

D'UN REMBOURSEMENT GARANTI PAR LA BANQUE, QUE LA PREUVE DE L'ABUS DE CETTE QUALITE VRAIE DECOULE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA NATURE MEME DES OPERATIONS PROPOSEES PAR LE PREVENU JOINTE AU FAIT QU'ELLES

COMPORTE DES ERREURS OU DES INEXACTITUDES, CELLES-CI NE SONT PAS CONSTITUTIVES DU CRIME PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 146 DU CODE PENAL, N'ETANT PAS ETABLI NI MEME ALLEGUE QUE C'EST FRAUDULEUSEMENT QUE

A PARIS EN DATE DU 6 MARS 1973 ; ALORS QUE, D'UNE PART, EN TENANT COMPTE, COMME ELEMENT CONSTITUTIF DU DELIT DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE, DE LA MISE EN DEMEURE DE LA COMPAGNIE L'ABEILLE PAR LE DEMANDEUR

" ; " ALORS QUE CETTE QUESTION NE PERMETTAIT PAS AUX JURES D'APPRECIER L'INTENTION CRIMINELLE DE L'AGENT, LAQUELLE EST UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CRIME DE L'ASSOCIATION DE MALFAITEURS " ;

; QUE DE TELLES EXPRESSIONS NE CONTENANT L'IMPUTATION D'AUCUN FAIT, NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME DIFFAMATOIRES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE TOUS LES ELEMENTS

D'AUTRE PART, QUE LES QUESTIONS RELATIVES A LA TENTATIVE DE VOL QUALIFIE ET A LA TENTATIVE DE MEURTRE ONT ETE SOUMISES A LA COUR ET AU JURY DANS LES TERMES MEMES DE L'ARRET DE RENVOI AVEC TOUS LES ELEMENTS

RAISON DE LA CARENCE DE L'ACHETEUR, QUI NE FIT PAS PROCEDER A L'ETABLISSEMENT D'UNE CARTE GRISE A SON NOM ; ATTENDU QUE SI LA PREUVE DE L'EXISTENCE DU NANTISSEMENT DEVIENT INDISPENSABLE A TITRE D'ELEMENT

DEVRA VERSER A SA FEMME, POUR L'ENTRETIEN DES FILLETTES, UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 250 FRANCS POUR CHACUNE D'ELLES, SOIT 500 FRANCS AU TOTAL; ATTENDU D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS

IL S'AGIT ONT ETE DISSIPEES PAR LEUR DEPOSITAIRE DANS DES CONDITIONS QUI ETABLISSENT LA MAUVAISE FOI DE CELUI-CI ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI RELEVENT TOUS LES ELEMENTS

L'ARTICLE 9 (LIVRE D'INVENTAIRE ET BILANS) QUE DANS LES LIVRES AUXILIAIRES " ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUE LES JUGES ONT DEDUITES D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS

FIABILITE ET DE LA VALEUR PROBATOIRE QUE LA RIGUEUR DE SA TENUE CONFERE A UN TEL DOCUMENT ; " ALORS QUE LE CARACTERE MENSONGER DES INDICATIONS INSCRITES DANS LES ECRITURES DE COMMERCE CONSTITUANT L'ELEMENT