du divorce et à la prestation compensatoire, du Jugement prononcé par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de BAYONNE le 15/01/19 ayant notamment : * fixé la date des effets

Le terme du contrat est à effet immédiat à réception du présent courrier.

Par jugement du 15 mai 2018, le conseil de prud'hommes de Montauban a : ' dit attribuer à la prise d'acte les effets d'une démission, ' débouté M.

inexcusable de l'employeur, la prescription de deux ans opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ; que cet effet

du renouvellement, celui-ci prend effet au jour de son ordonnance ; qu'ainsi, en l'espèce, l'ordonnance de prolongation du 28 mars 2017 a pris effet immédiatement, en l'absence de disposition contraire

mesures conservatoires, le non-respect de cette disposition, qui prévoit qu'à l'expiration d'un délai de huit jours à compter d'un commandement de payer signifié par un huissier de justice resté sans effet

[H] [H] fait grief à l'arrêt de dire qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 24 mai 2005 alors, selon le moyen : 1°/ que les effets patrimoniaux

Bull. n° 224), elle a appliqué d'office la loi du 31 décembre 1989, dite loi Evin pour énoncer qu' "en matière de prévoyance collective, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat... est sans effet

interruptif, un effet interversif en substituant au délai annal le délai de prescription de droit commun; qu'en énonçant que seul un engagement inconditionnel de payer aurait pu constituer un titre

conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 22 octobre 1992), que la Banque Scalbert-Dupont a pris une inscription d'hypothèque ayant effet

que la Cour de justice des Communautés européennes ayant constaté, dans l'arrêt rendu le 17 septembre 1987, que le mode de détermination de la puissance fiscale des véhicules alors en vigueur avait un effet

le véhicule concerné; qu'en se bornant à déduire la disparition de cet effet discrimatoire de l'intervention de la circulaire du 12 janvier 1988 ayant supprimé la limitation du facteur K sans constater

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du Traité de Rome, le système de taxation appliquant

que la Cour de justice des Communautés européennes ayant constaté, dans l'arrêt rendu le 17 septembre 1987, que le mode de détermination de la puissance fiscale des véhicules alors en vigueur avait un effet

indéterminée est exécutoire de plein droit ; que ces dispositions font nécessairement obstacle à la mise en oeuvre du terme des contrats à durée déterminée ainsi requalifiés, sauf à les priver de tout effet

La SOFIBA fait grief à l'arrêt de confirmer l'ouverture de son redressement judiciaire, alors : « 1° / que, si par l'effet de l'expiration du contrat de location-gérance le fonds qui en est l'objet

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 12 décembre 2019), la SCI Jesapaal (la SCI), propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à Mme [Z], lui a délivré un congé avec refus de renouvellement, prenant effet

rétroactivement, la personnalité morale ; que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, admis qu'en droit anglais, la réinscription d'une société au Companies House produisait un effet