ses conclusions à fin de sursis de paiement n'ont de portée que pendant la durée de l'instruction de la réclamation et de l'instance devant le tribunal administratif.

[L], psychiatre, par ordonnance du 28 novembre 2005, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Palaiseau a placé [U] [G] sous sauvegarde de justice pour toute la durée de l'instance aux fins d'une

mission de rechercher la valeur locative des lieux loués à la date du 1er octobre 2020 au regard des articles L 145-33 et R 145-3 à R 145-8 du code de commerce ; - fixé le loyer provisionnel pour la durée

  Mesures générales     1) Durée excessive de procédures   De façon générale, cette affaire est à rapprocher de l’affaire Raffi et d’autres affaires de durée de procédure devant les

livre des procédures fiscales, qui ont pour objet de permettre de surseoir au paiement des impositions lorsqu’il a été formé contre elles une réclamation contentieuse, n’ont de portée que pendant la durée

compter du 1er janvier 2021, et à titre subsidiaire de désigner un expert avec mission notamment de rechercher la valeur locative du loyer en renouvellement et de fixer le loyer provisionnel pendant la durée

occasion de sa réclamation préalable, soit, en tout état de cause et à supposer qu’une telle demande a été formulée, en ce que Mme A... bénéficie de plein droit du sursis de paiement pendant toute la durée

décidait que le loyer doit être fixé à la valeur locative, ordonner une mesure d'instruction en application de l'article R 145-30 du code de commerce et dans ce cas, fixer le loyer provisionnel pour la durée

Le 17 septembre 2003, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Bernay a placé Mme [U] sous curatelle renforcée après l'avoir placée sous sauvegarde de justice pendant la durée de l'instance le 5

Il estime que la durée de la procédure est excessive à hauteur de 28 mois et engage la responsabilité de l'État pour déni de justice.

déclaration de cessation des paiements de Monsieur [R] [Z] Le 6 septembre 2024 le Procureur de la République a déposé une requête aux fins de voir prononcer une mesure d'interdiction de gérer pour une durée

En l'espèce, il y a lieu d'évaluer le caractère excessif de la procédure prud'homale litigieuse en considération, non de sa durée globale, mais du temps séparant chaque étape de la procédure.

de la présente instance à l'égard de M.

Philippe Y... et son épouse, Mme Monique A..., ont saisi le juge des tutelles du tribunal d'instance de Roubaix d'une demande d'ouverture d'une mesure de protection pour Mme Elisabeth X...veuve Y...

[D] estime que la durée de la procédure d'appel est excessive et engage la responsabilité de l'État pour déni de justice.

locative des locaux au jour du renouvellement du bail ; - ordonner la consignation des sommes à valoir sur les honoraires de l’expert à la charge des bailleurs ; - fixer le loyer provisionnel pendant la durée

. ***** LA COUR ; Attendu que [G] [I] a interjeté appel d'un jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de BOULOGNE SUR MER du 28 novembre 2014 qui a réduit à la somme

Le premier président de la cour d'appel peut, sur requête du procureur général, prendre toute mesure conservatoire pour la durée de l'instance d'appel. » La décision dont il est demandé l'arrêt de l'exécution

La SCI ALMA soutient, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce que le déplafonnement du montant du loyer paraît acquis le bail ayant dépassé une durée de 15 ans par l’effet d’

R 145-30 du code de commerce, à savoir, désigner un expert judiciaire ayant pour mission de rechercher la valeur locative des lieux loués, en tout état de cause, - fixe le loyer provisionnel pour la durée