Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article 8 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le droit syndical est garanti aux fonctionnaires, qui peuvent librement

immeubles appartenant à l'Etat. () Des arrêtés conjoints du ministre chargé du domaine et des ministres intéressés fixent la liste des fonctions comportant un service d'astreinte qui peuvent ouvrir droit

immeubles appartenant à l'Etat. () Des arrêtés conjoints du ministre chargé du domaine et des ministres intéressés fixent la liste des fonctions comportant un service d'astreinte qui peuvent ouvrir droit

le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 [c’est-à-dire de la commission des droits

Mme A a sollicité l'attribution de la carte de mobilité inclusion, mention " stationnement ", le 22 août 2022.

le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 [c’est-à-dire de la commission des droits

le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241 6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 [c'est-à-dire de la commission des droits

le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 [c’est-à-dire de la commission des droits

imposaient la saisine de la commission du titre de séjour ; - il justifie résider en France depuis plus de quinze ans, si bien qu'en application du 1° de l'article 6 de l'accord franco-algérien, il a droit

Par ailleurs, il est constant que Mme D n'exerçait pas de fonctions enseignantes ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves.

B n'exerçait pas de fonctions enseignantes ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves. Dans ces conditions, M.

Par ailleurs, il est constant que Mme D n'exerçait pas de fonctions enseignantes ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves.

car la rectrice de l'académie de Reims ne pouvait se fonder sur sa réduction d'activité à compter du 1er septembre 1996 sans commettre d'erreur de droit.

l'action sociale et des familles, les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, de sorte que seule peut être regardée comme ayant droit

reconnu aux agents de La Poste, doivent être calculés au prorata de la durée des services accomplis et que l'absence irrégulière, l'exclusion temporaire de fonction et la mise à pied doivent ouvrir droit

, alors : « 1°/ qu'en considérant que « l'effet attributif produit par la décision du 8 avril 2019 ordonnant l'attribution de la somme de 747.584.370 dinars algériens en principal et frais (5.705.684,93

X..., qui bénéficiait d'une allocation aux adultes handicapés depuis le 1er août 2000 pour dix ans, en a sollicité le renouvellement ; que la commission départementale des droits et de l'autonomie des

annuler la décision du 14 septembre 2023, prise sur recours administratif préalable obligatoire, par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais, suivant l’avis de la commission des droits