François Y..., faisant appel incident, et s'agissant du droit de visite et d'hébergement de la mère dont il ne peut assumer financièrement tous les trajets, sollicite voir dire qu'il sera fixé à la double

circonstances de l'espèce, de mettre la somme de 1 100 euros à la charge de l'Etat à verser à Me Simon au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à la double

ALORS QUE les clauses figurant dans des documents annexes à celui qui constate l'engagement ne sont opposables au cocontractant qu'à la double condition qu'il sache qu'elles font partie du contrat et qu'il

étaient réunis, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil et, ensemble, de l'article 7 de la convention précitée ; 2 ) que pour satisfaire à la double

allouée pour les déplacements effectués par les cadres et agents d'exécution à l'occasion du service obligeant à prendre un repas à l'extérieur ; que l'octroi de cette indemnité est donc soumis à une double

Il résulte de ce texte que si le magistrat chargé du rapport peut tenir seul l'audience, c'est à la double condition de constater que les avocats ou les personnes qui ont qualité pour présenter des observations

Pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient que l'indemnité de fin de carrière est due à la double condition que le salarié parte volontairement à la retraite et qu'il ait obtenu la liquidation

bonifié pour se rendre dans un département d'outre-mer peut prétendre à la prise en charge par l'Etat des frais de transport personnel de son conjoint à la double condition que ces frais ne soient pas

Paris, 4 mai 1994) d'avoir prononcé le divorce des époux I. à leurs torts partagés, alors, selon le moyen que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double

refusé d'autoriser le transfert de son officine dans le centre commercial Auchan à Louvroil ensemble la décision implicite par laquelle le ministre de la santé a rejeté le recours hiérarchique dirigé conte

., EN SA QUALITE D'ARCHITECTE, A ETE CHARGE PAR LA SOCIETE COMPTOIR COMMERCIAL BORDELAIS PRISUNIC DE LA CONSTRUCTION D'UN MAGASIN AU BOUSCAT, 30, AVENUE DE LA LIBERATION ; QUE LES TRAVAUX ONT ETE CONFIES

dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué ou dans le cas où ce dernier devient caduc, ces circonstances privent d'objet le recours formé à son encontre, à la double

1976 à la société Socabat un terrain à lotir dont la superficie exacte devait être déterminée par arrêté préfectoral qui devait établir les superficies constructibles ; que l'acte était soumis à la double

6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage, pour la part du marché dont il assure l'exécution, est subordonné à la double

PREVUE PAR L'ARTICLE L. 43 EN SES ALINEAS 3 ET 4 NE DOIT ETRE PRONONCEE, AUX TERMES DE L'ALINEA 3, QU'EN CAS D'INFRACTION CUMULEE AUX ALINEAS 1ER ET ANTEPENULTIEME DE L'ARTICLE L. 31, C'EST-A-DIRE A LA DOUBLE

loi 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage, pour la part du marché dont il assure l'exécution, est subordonné à la double

ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DU TEXTE MEME DU CONTRAT DE TRAVAIL LITIGIEUX QUE L'INTERDICTION DE NON-CONCURRENCE NE JOUAIT PAS AUTOMATIQUEMENT, NAIS QU'ELLE ETAIT SUBORDONNEE A LA REALISATION D'UNE DOUBLE

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la mise en recouvrement de l'imposition, dès lors que celle-ci est exigible ; que le prononcé de cette suspension est subordonné à la double