au 31 décembre 2018, celle de 14983,46 euros au titre de ceux affectés à son compte courant au 31 décembre 2019, de 12801,15 euros au titre des dividendes affectés à son compte courant au 31 décembre

Il expose que suite à l'adoption du plan de cession, puis la liquidation judiciaire de la société CHINVEST, ne remontent plus dans la holding que les dividendes de la société DISTRICHAZ, société actuellement

et escroquerie au jugement, soutenant que celui-ci, dans le cadre d'un contentieux d'actionnaires, avait déposé, auprès du président du tribunal de commerce de Paris, une requête en séquestre des dividendes

A l'audience de ce jour, le débiteur soutient d'une part qu'elle est en état de cessation des paiements et, d'autre part, qu'elle n'est pas en mesure de régler le dividende prévu dans le plan.

n'était pas le cas en l'espèce, la garantie ayant été refusée pour son montant total ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en son article 2-6, le contrat d'affacturage prévoit que "pour les dividendes

des tantièmes versés par cette société dont il est administrateur et actionnaire, sans imputation de la retenue à la source prélevée par le Luxembourg sur les dividendes.

enregistrée le 7 juin 2022, le fonds d'investissement Lasixx Fund - Forte demande au tribunal de lui accorder la restitution des retenues à la source d'un montant de 8 825,81 euros prélevées sur des dividendes

Par mail du 31 mars 2025, le mandataire a informé le tribunal que la société KOMANCHE a versé de quoi faire face au premier dividende.

Elle soutient que : - l’inclusion des dividendes au numérateur du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires constitue une taxation indirecte prohibée par l’article 4 de la directive 2011/96

Les dividendes payés par une société qui est un résident d'une Partie contractante à un résident de l'autre Partie contractante sont imposables dans cette autre Partie. / 2. a) Toutefois, ces dividendes

On 17 May 2011 the court carried out an on-site inspection in the presence of an expert who drew up a report which was apparently in line with Mr   M.L.’s proposal for dividing the land.

aux articles 1134 du Code civil, et 155 alinéa 3 de la loi du 24 juillet 1966, les décisions régulièrement votées par l'assemblée générale des actionnaires s'imposent à tous les actionnaires, même dissidents

de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d’un montant de 2 762,09 euros prélevées sur les dividendes

136,49 F correspondant à des indemnités pour frais de déplacement qui lui avaient été payées à raison de son activité pour le compte de la société, ainsi qu'une somme de 4 000 F perçue à titre de dividendes

136,49 F correspondant à des indemnités pour frais de déplacement qui lui avaient été payées à raison de son activité pour le compte de la société, ainsi qu'une somme de 4 000 F perçue à titre de dividendes

A, que la somme de 5 000 euros, provenant des dividendes de son plan d'épargne en actions, a été inscrite à son compte courant au cours du mois de janvier 2019.

X... soit condamné à rembourser les dividendes qu'il avait perçus dans la proportion de la fraction de la valeur des parts correspondant aux paiements effectués en exécution du jugement du 11 mai 1999

Attendu cependant qu'en différant ainsi le versement des dividendes, M.