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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
659f9af23328fa00087a2788
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Sur les dommages et intérêts pour travail dissimulé L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à
Source officielleCour d'Appel
6253ca2ebd3db21cbdd8a46b
9 janvier 2008
9 janvier 2008
exercée dans l'entreprise en regard des tâches et des responsabilités définies par la convention ; Qu'en l'espèce, il n'est pas démontré que l'activité réelle de Mademoiselle X... au sein de la SAS
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
616290dae498f0b428bb83d7
11 avril 2013
11 avril 2013
Attendu que selon l'article L. 8221-3 du code du travail est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation
Source officielleCour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd92942
27 octobre 2015
27 octobre 2015
: elle n'a jamais eu l'intention de dissimuler l'activité de son salarié dont les heures supplémentaires figuraient sur les bulletins de salaire de sorte que la demande d'indemnité forfaitaire au titre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
631834020876004f131a5dd1
6 septembre 2022
6 septembre 2022
SUR LE TRAVAIL DISSIMULÉ L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10258
10 mars 2021
10 mars 2021
Ainsi la remise d'un bulletin de salaire ne mentionnant qu'une partie de la rémunération versée est constitutive de travail dissimulé par dissimulation d'activité.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0dd3c25a97f0381f4fc4
23 octobre 2014
23 octobre 2014
Sur le travail dissimulé L'article L 8221-2 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10466
11 avril 2018
11 avril 2018
L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini par l'article L.8221-J du même code relatif'à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
603245979290647bae2844d9
13 mars 2018
13 mars 2018
Le 19 août 2013, plusieurs salariés, dont Monsieur [F], ont saisi le conseil de prud'hommes de Paris en vue d'obtenir notamment le paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, la fixation
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
603245979290647bae2844e5
13 mars 2018
13 mars 2018
Le 19 août 2013, plusieurs salariés, dont Monsieur [U], ont saisi le conseil de prud'hommes de Paris en vue d'obtenir notamment le paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, la fixation
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6347abf129ffd2adfff4f1cc
12 octobre 2022
12 octobre 2022
-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article
Source officielle9e Chambre C
616250fa929f6bffa995b387
14 février 2014
14 février 2014
L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions
Source officielleChambre 4-6
6a0ea357cdc6046d4766d874
20 mai 2026
20 mai 2026
[G] au titre du travail dissimulé ; - déboute M.
Source officielleChambre 4-5
5fd9aea9fc8f2ca36eb01849
12 décembre 2019
12 décembre 2019
à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10583
31 mai 2017
31 mai 2017
Z... les sommes de 8 390,38 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, et de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE Sur
Source officielle4ème Chambre Section 3
5fd99c94570a398f10665727
20 décembre 2019
20 décembre 2019
Il résulte des dispositions de l'article L.8221-3 du code du travail qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation
Source officielleChambre 4-3
6312eef42e6a8e4f13ca6151
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Sur le travail dissimulé La société GES considère que l'élément intentionnel n'est pas démontré concernant la dissimulation d'emploi salarié, M.
Source officielleChambre Sociale
653b597c502b828318c4e4e4
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2200686_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Il résulte de cette disposition du code du travail que cette indemnité est versée en cas de rupture de la relation de travail dans le cas où l'employeur a eu recours à du travail dissimulé par dissimulation
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
69691d9ecdc6046d476b776f
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Sur ce, L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans
Source officiellePage 36 sur 1260