The applicant were sentenced to terms of imprisonment, fined and disqualified from acting as company directors for fifteen years. The applicants appealed on a point of law.

discriminated against on the basis of her disability in that the authorities misinterpreted the domestic law by considering the interest accrued on the deposited amounts of damages an income which disqualified

During the proceedings, the applicant complained of delays and also requested that the judge dealing with the case be disqualified. The complaint was treated as a complaint of bias.

final judgment transmitted by the Court to the Committee in this case and to the violation of the applicant’s right to free elections on account of the permanent and irreversible nature of his disqualification

PAR SUITE, L'ARRET ATTAQUE DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE, DU CHEF D'INJURE, AU MOTIF QUE LE DELIT DE PRESSE RELEVE DANS LA CITATION A ETE INEXACTEMENT QUALIFIE ET QU'EN LA MATIERE UNE DISQUALIFICATION

Cassation, le 22 novembre 1994, a cassé en toutes ses dispositions la décision des juges d'appel, le prévenu n'ayant pas eu la parole en dernier ; que la cour de renvoi, le 5 avril 1995, après disqualification

FOND, C'EST SEULEMENT LORSQUE LA CONDAMNATION N'INTERVIENT PAS POUR TOUTES LES INFRACTIONS AYANT FAIT L'OBJET DE LA POURSUITE OU N'INTERVIENT QU'A RAISON D'INFRACTIONS QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE DISQUALIFICATION

DE DIFFAMATION ENVERS UN PARTICULIER, DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 32 DE LA LOI PRECITEE, ET QU'IL RESULTE NECESSAIREMENT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 50 ET 53 DE CETTE LOI QU'AUCUNE DISQUALIFICATION

LA LOI DU 2 JUILLET 1931, ET N'AVAIT PAS DAVANTAGE A S'EXPLIQUER SUR CE POINT, ALORS QUE LA PARTIE CIVILE, TOUT EN FAISANT ETAT DE CE TEXTE, DANS CES CONCLUSIONS N'AVAIT PAS DEMANDE UNE TELLE DISQUALIFICATION

ETANT CHEF DE CABINET ADJOINT DU SECRETAIRE D'ETAT AU TOURISME ET CHEF DE CABINET ADJOINT DU CONSEIL GENERAL ; QU'AINSI, FAUTE DE POUVOIR PROCEDER A UNE DISQUALIFICATION, LA COUR NE POUVAIT QUE PRONONCER

COUPABLE APRES DISQUALIFICATION, DE COMPLICITE DE LADITE INFRACTION COMMISE PAR Y...

Se plaignant d'une modification de ses fonctions de responsable comptable adjointe pour devenir caissière, d'une disqualification, de directives contradictoires et de réflexions désobligeantes, [M] [O]

Société d'encouragement à l'élevage du cheval français a rejeté leurs recours contre la décision des commissaires de course de ladite société, en date du 8 novembre 1996, prononçant des mesures de disqualification

lequel ce vice-président a informé le conseil de la requérante que le dossier était " toujours en cours au sein de [son] cabinet ", et de son ordonnance du 10 août 2022 de non-lieu partiel, de disqualification

que la chambre d'accusation a considéré par application de l'article 186 du Code de procédure pénale, que l'appel interjeté par X... contre l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant, après disqualification

ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 267-2, 1741, 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE DISQUALIFIER

R CONTESTAIT FORMELLEMENT AVOIR TENU LES PROPOS QUI LUI ETAIENT PRETES PAR M ; "ALORS QU'IL APPARTIENT AUX JURIDICTIONS D'INSTRUCTION SAISIES D'UNE POURSUITE POUR DIFFAMATION DE DISQUALIFIER LES FAITS

postérieurement à la notification de cet indu le 8 juillet 2022, la période de contrôle du 9 août au 18 septembre 2022 a révélé à nouveau un taux de 85 % de facturations erronées à différents titres, semblent disqualifier

ne le démontrent pas ; que dès lors, la créance afférente au solde des congés payés (13 jours selon le bulletin de paye de décembre 2005) qu'il évalue de ce chef à 668, 83 € n'est pas de nature à disqualifier

une époque où elle était en mesure d'assurer ses paiements ; que ce délit est réprimé par l'article 425-4° de la loi du 24 juillet 1966 (arrêt attaqué p. 7) ; " alors que si le juge du fond peut disqualifier