Code civil ; 4 / que, le cautionnement des dettes d'une société ne privant pas celle-ci des effets de la personnalité morale, le patrimoine des associés qui se sont portés caution, fussent-ils dirigeants

X..., reconnu dirigeant de fait, sur le fondement de l'article L. 624-5 du Code de commerce" ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

[B] participait à la définition de la stratégie de l'entreprise et à ses instances dirigeantes, motifs impropres à exclure sa qualité de cadre dirigeant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

[Z], alors « que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle d'un dirigeant qui a tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ;

d'une société commerciale relevant de la compétence du tribunal de commerce et que le fait que ce dirigeant ne soit pas commerçant ne lui "accordait aucune option de compétence" et ne remettait donc pas

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il a la qualité de cadre dirigeant et, en conséquence, de confirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et

avait été remis, arrêté au 31 décembre 1989, révélait d'ores et déjà l'impossibilité de faire face aux dettes exigibles avec l'actif disponible; que ce point de vue est confirmé par les expertises diligentées

. ; "aux motifs, d'autre part, qu'il résulte de l'ensemble des éléments du dossier que Hubert Y..., qui ne dénie pas être le dirigeant du groupement de producteurs Synergie, suffisamment pourvu de compétence

succursale, à raison de sa qualité assimilée à celle d'un chef d'établissement ; qu'il s'ensuit que la circonstance qu'aucun texte ne précise rien au sujet du transfert des contrats de travail du dirigeant

celui mortel ont été initiés alors que le véhicule se trouvait en amont des tireurs ; que par ailleurs, selon les déclarations du témoin C..., la voiture avait roulé sur l'herbe toujours vite en se dirigeant

40 de la loi de du 25 janvier 1985, alors, selon le pourvoi, qu'en ne recherchant pas, comme il y était invité, si l'administrateur n'avait pas au moins tacitement confirmé le mandat donné par les dirigeants

Y... a été nommé président du conseil d'administration de la société FLGC dont la société de droit belge Associés et entreprises, qu'il dirigeait, détenait la majorité du capital ; que la société FLGC

Z..., président du conseil d'administration de cette société, alors, selon le moyen, que le redressement ou la liquidation judiciaire peut être ouverte à l'encontre du dirigeant contre lequel peut être

rendue en dernier ressort, que la société Declic comunication (la société) ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte contre son dirigeant

ladite imposition ; qu'en décidant que la société en participation "Avenue du Père Soulas" était le redevable légal des impositions dont il a été déclaré débiteur solidaire à raison de sa qualité de dirigeant

moyen unique du pourvoi incident formé par le liquidateur, qui est préalable : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel formé par la société et son ancien dirigeant

associés, le partage des bénéfices et des pertes et l'affectio societatis fait défaut ; que le fait de consacrer l'essentiel de son activité à un seul client, une association, laquelle aurait le même dirigeant

de chacun des bénéficiaires ; il indique qu'il conteste l'exécution des différents accords d'intéressement, affirmant qu'ils n'ont jamais concerné les dirigeants sociaux ; l'employeur soutient que les