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165 727 résultats pour « difficultes d'execution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

69d74561cdc6046d479c9abc

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

l'APAVE du 8 novembre 2022 tandis que le rapport technique de l'APAVE du 8 novembre 2022 intitulé levée de réserve établi hors le contradictoire de la société [J] CONSTRUCTIONS relève effectivement des difficultés

Source officielle

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TJ

JEX Mobilier

69cf04d8cdc6046d47eb8de2

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Or, conformément aux textes précités, le juge de l’exécution n’est compétent que dans le cadre de difficultés d’exécution, qui supposent l’existence cumulée d’un titre exécutoire et d’une mesure d’exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2408457_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Tenailleau et Me Thomas Carenzi, demande au juge des référés de désigner un expert sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative en lui confiant une mission portant sur les difficultés

Source officielle
TJ

JLD

69d3fd1bcdc6046d47541ee0

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

) 16 ☐ 12-1 Difficultés d’exécution devant le JEX (4) 4 ☐ 12-2 Demande de réparation d’une détention provisoire 6 ☐ 12-3 Demande de réparation d’une détention provisoire avec avocat distinct de celui intervenu

Source officielle
TJ

JLD

69d3fd22cdc6046d47541f6e

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

) 16 ☐ 12-1 Difficultés d’exécution devant le JEX (4) 4 ☐ 12-2 Demande de réparation d’une détention provisoire 6 ☐ 12-3 Demande de réparation d’une détention provisoire avec avocat distinct de celui intervenu

Source officielle
TJ

JLD

69d3fd2ccdc6046d47542017

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

) 16 ☐ 12-1 Difficultés d’exécution devant le JEX (4) 4 ☐ 12-2 Demande de réparation d’une détention provisoire 6 ☐ 12-3 Demande de réparation d’une détention provisoire avec avocat distinct de celui intervenu

Source officielle
TJ

JLD

69d3fd44cdc6046d475421ac

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

) 16 ☐ 12-1 Difficultés d’exécution devant le JEX (4) 4 ☐ 12-2 Demande de réparation d’une détention provisoire 6 ☐ 12-3 Demande de réparation d’une détention provisoire avec avocat distinct de celui intervenu

Source officielle
TJ

JLD

69d3fd5acdc6046d47542311

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

) 16 ☐ 12-1 Difficultés d’exécution devant le JEX (4) 4 ☐ 12-2 Demande de réparation d’une détention provisoire 6 ☐ 12-3 Demande de réparation d’une détention provisoire avec avocat distinct de celui intervenu

Source officielle
TJ

JLD

68e55d650e2901d10fa3aba9

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

) 16 ☐ 12-1 Difficultés d’exécution devant le JEX (4) 4 ☐ 12-2 Demande de réparation d’une détention provisoire 6 ☐ 12-3 Demande de réparation d’une détention provisoire avec avocat distinct de celui intervenu

Source officielle
TJ

JLD

68e55d680e2901d10fa3abf1

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

) 16 ☐ 12-1 Difficultés d’exécution devant le JEX (4) 4 ☐ 12-2 Demande de réparation d’une détention provisoire 6 ☐ 12-3 Demande de réparation d’une détention provisoire avec avocat distinct de celui intervenu

Source officielle
TJ

JLD

68e55d6a0e2901d10fa3ac62

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

) 16 ☐ 12-1 Difficultés d’exécution devant le JEX (4) 4 ☐ 12-2 Demande de réparation d’une détention provisoire 6 ☐ 12-3 Demande de réparation d’une détention provisoire avec avocat distinct de celui intervenu

Source officielle
TJ

JLD

68e7a4e8033cf481c39a2d6d

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

) 16 ☐ 12-1 Difficultés d’exécution devant le JEX (4) 4 ☐ 12-2 Demande de réparation d’une détention provisoire 6 ☐ 12-3 Demande de réparation d’une détention provisoire avec avocat distinct de celui intervenu

Source officielle
TJ

JLD

68e7a52e033cf481c39a4404

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

) 16 ☐ 12-1 Difficultés d’exécution devant le JEX (4) 4 ☐ 12-2 Demande de réparation d’une détention provisoire 6 ☐ 12-3 Demande de réparation d’une détention provisoire avec avocat distinct de celui intervenu

Source officielle
TJ

JLD

68e7a53a033cf481c39a4865

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

) 16 ☐ 12-1 Difficultés d’exécution devant le JEX (4) 4 ☐ 12-2 Demande de réparation d’une détention provisoire 6 ☐ 12-3 Demande de réparation d’une détention provisoire avec avocat distinct de celui intervenu

Source officielle
TJ

JLD

68e88b7a3ea43407b9fbb80e

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

) 16 ☐ 12-1 Difficultés d’exécution devant le JEX (4) 4 ☐ 12-2 Demande de réparation d’une détention provisoire 6 ☐ 12-3 Demande de réparation d’une détention provisoire avec avocat distinct de celui intervenu

Source officielle
TJ

JLD

68e88bac3ea43407b9fbca54

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

) 16 ☐ 12-1 Difficultés d’exécution devant le JEX (4) 4 ☐ 12-2 Demande de réparation d’une détention provisoire 6 ☐ 12-3 Demande de réparation d’une détention provisoire avec avocat distinct de celui intervenu

Source officielle
TJ

JLD

68e88bad3ea43407b9fbcaa2

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

) 16 ☐ 12-1 Difficultés d’exécution devant le JEX (4) 4 ☐ 12-2 Demande de réparation d’une détention provisoire 6 ☐ 12-3 Demande de réparation d’une détention provisoire avec avocat distinct de celui intervenu

Source officielle
TJ

JLD

68e40bda681ed727f2a46294

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

) 16 ☐ 12-1 Difficultés d’exécution devant le JEX (4) 4 ☐ 12-2 Demande de réparation d’une détention provisoire 6 ☐ 12-3 Demande de réparation d’une détention provisoire avec avocat distinct de celui intervenu

Source officielle
TJ

JLD

68e40c11681ed727f2a4657a

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

) 16 ☐ 12-1 Difficultés d’exécution devant le JEX (4) 4 ☐ 12-2 Demande de réparation d’une détention provisoire 6 ☐ 12-3 Demande de réparation d’une détention provisoire avec avocat distinct de celui intervenu

Source officielle
TJ

JLD

68e40c15681ed727f2a465ba

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

) 16 ☐ 12-1 Difficultés d’exécution devant le JEX (4) 4 ☐ 12-2 Demande de réparation d’une détention provisoire 6 ☐ 12-3 Demande de réparation d’une détention provisoire avec avocat distinct de celui intervenu

Source officielle