AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
69d74561cdc6046d479c9abc
8 avril 2026
8 avril 2026
l'APAVE du 8 novembre 2022 tandis que le rapport technique de l'APAVE du 8 novembre 2022 intitulé levée de réserve établi hors le contradictoire de la société [J] CONSTRUCTIONS relève effectivement des difficultés
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JEX Mobilier
69cf04d8cdc6046d47eb8de2
2 avril 2026
2 avril 2026
Or, conformément aux textes précités, le juge de l’exécution n’est compétent que dans le cadre de difficultés d’exécution, qui supposent l’existence cumulée d’un titre exécutoire et d’une mesure d’exécution
Source officielle