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15 153 résultats pour « devoir de secours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3 A

65321a7c9e4ea48318f5aafb

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Il ressort des dispositions des articles 254 et 260 du code civil, que la pension alimentaire allouée au conjoint au titre du devoir de secours cesse d'être due à la date à laquelle le jugement de divorce

Source officielle

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TA

Juge social

DTA_2401727_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

prévu par l’article R. 262-9 du code de l’action sociale et des familles pour cause de double emploi avec la prise déjà en compte, à sa valeur réelle, de la jouissance gratuite de logement au titre du devoir

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

VJ-V-B7B-KELN Monsieur M... Fc/Madame O

5fdb9e4770c8297d359cfc97

Appel

14 février 2019

14 février 2019

F... prendra en charge le loyer au titre du devoir de secours entre époux, - Constaté que l'autorité parentale à l'égard des enfants communs est exercée conjointement par les deux parents,

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

VJ-V-B7B-KELF Monsieur I... Wc/Madame J

5fdb9eefbdb9987db46a5d5e

Appel

14 février 2019

14 février 2019

W... prendra en charge le loyer au titre du devoir de secours entre époux, - Constaté que l'autorité parentale à l'égard des enfants communs est exercée conjointement par les deux parents,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe4bd3db21cbdd8e8bd

Appel

5 septembre 2011

5 septembre 2011

l'entretien et à l'éducation des quatre enfants communs, une pension alimentaire mensuelle indexée de 50 € pour chacun d'eux, soit en tout 200 € par mois, - condamné le même à lui payer, au titre du devoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc96bd3db21cbdd9097d

Appel

3 septembre 2013

3 septembre 2013

Le devoir de secours a pour finalité non seulement la satisfaction des besoins essentiels de l'époux demandeur mais aussi le maintien, autant qu'il est possible, du train de vie qu'il connaissait pendant

Source officielle
CC

civ2

6137236fcd58014677409bdb

Cassation

3 février 2000

3 février 2000

X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme sa contribution au titre du devoir de secours, alors que, selon le moyen, d'une part, il avait dans ses conclusions fait valoir qu'il était salarié

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100424

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

X... à payer à Mme X... une pension alimentaire d'un montant mensuel de 4 159,53 euros au titre du devoir de secours ; qu'il était précisé dans ses motifs que les époux s'étaient mis d'accord pour une

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

68debe226af9fd1f80948600

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il estime la mesure d’exécution forcée abusive, en ce que le devoir de secours n’est plus dû, le principe du divorce n’ayant pas été remis en cause par l’appel interjeté.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

65b0bdd08d0ccf000877e63d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Elle l'a condamné à payer à Mme [B] une pension à titre de devoir de secours de 2 500 euros par mois.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110128

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

G... au titre du devoir de secours pour un montant de 911,62 euros ; Droit à pension : non renseigné ; Relevé de carrière : non renseigné ; Niveau d'étude : se dit sans diplôme ; Situation de santé : non

Source officielle
CC

civ1

613724c6cd58014677418467

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

Z... la jouissance gratuite du domicile conjugal jusqu'à la liquidation du régime matrimonial ; Attendu que la cour d'appel, qui a justement retenu que le devoir de secours n'était pas seulement destiné

Source officielle
CC

civ1

60794cd79ba5988459c47397

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

selon le moyen, que la pension alimentaire que le juge conciliateur peut allouer à l'un des conjoints au cours de l'instance en divorce constitue une mesure provisoire d'exécution, par le débiteur, du devoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb90bd3db21cbdd8dce6

Appel

9 février 2011

9 février 2011

de grande instance de BASTIA : - condamnant Monsieur Francis X... à payer à Madame Jeanne Marie Z... épouse X... la somme de 700 euros par mois à titre de pension alimentaire en exécution de son devoir

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02777_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Elle soutient que les sommes réintégrées dans son revenu imposable de 2020 et celles qu’elle a déclarées en 2021, lui ont été versées à tort par son ex-époux, alors que l’obligation au devoir de secours

Source officielle
TJ

JAF

68dd2ec8548223b2c7a28139

T. Judiciaire

17 septembre 2025

17 septembre 2025

relevé appel de la décision, la critiquant des chefs relatifs : A la jouissance du domicile conjugal ;Aux demandes d’attribution de divers biens ; A sa demande de remise d’objets sous astreinte ; Au devoir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110265

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

de secours, il convient de rappeler que selon les principes régissant l'obligation alimentaire, la demande de révision du montant de la pension alimentaire mise à la charge d'un époux au titre du devoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc5bd3db21cbdd8e35c

Appel

27 juin 2011

27 juin 2011

successivement : - attribué à l'épouse la jouissance à titre gratuit du domicile conjugal, - condamné l'époux au paiement d'une pension alimentaire mensuelle de 1 500 euros au titre de l'exécution du devoir

Source officielle
CC

civ2

613723f6cd58014677410724

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce pour rupture de la vie commune à l'initiative de l'épouse sans fixer les conditions dans lesquelles celle-ci assumerait son devoir de secours, alors

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6358cddbc40aa805a7864d3c

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

de Madame [X] [C], la cour d'appel de Pau a confirmé le jugement en ce qu'il dit que Monsieur [D] [V] doit verser à Madame [C] une pension alimentaire d'un montant mensuel de 1.000 euros au titre du devoir

Source officielle