AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
65321a7c9e4ea48318f5aafb
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Il ressort des dispositions des articles 254 et 260 du code civil, que la pension alimentaire allouée au conjoint au titre du devoir de secours cesse d'être due à la date à laquelle le jugement de divorce
Source officiellePage 36 sur 758
Juge social
DTA_2401727_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
prévu par l’article R. 262-9 du code de l’action sociale et des familles pour cause de double emploi avec la prise déjà en compte, à sa valeur réelle, de la jouissance gratuite de logement au titre du devoir
Source officielle