T... fait grief à l'arrêt d'ordonner le rapport à la succession de ses parents de l'avantage consistant dans le paiement par ces derniers, en leur qualité de cautions, de ses dettes au Crédit agricole,

Le transporteur fait grief à l'arrêt de retenir sa faute et le principe de la compensation entre sa dette indemnitaire et la dette de l'expéditeur au titre de la garantie due au transporteur et de le condamner

droit le créditeur qui, saisi d'une proposition de rachat du crédit ferme pour un montant en dernier lieu de 1 298 276,81 francs, préfère poursuivre la procédure de saisie immobilière au prétexte que la dette

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 juillet 1988) de les avoir condamnés en leur qualité de dirigeant de la société Phi-Constructions (la société) en réglement judiciaire à supporter une partie des dettes

qui leur étaient dues pour la période antérieure au transfert, en application des dispositions de l'accord du 14 février 1984, la société Normandie, locataire-gérante du fonds, s'acquittait d'une dette

le premier moyen : Attendu que la SARL fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que le tiers non intéressé qui paye au nom et en l'acquit ne paye pas sa propre dette

ont signé les reconnaissances de dettes au profit du cédant qui en a prescrit le règlement à M. A... par adjonctions manuscrites des 3 avril et 20 mai 1985 ; que M.

Y..., invoquées par la Caisse des dépôts et consignations, par lesquelles le notaire reconnaissait le principe de la dette de la succession envers la Caisse des dépôts et consignations, ne pouvaient être

X... contestait la validité du quantum de la dette cautionnée ; qu'il soutenait, en effet, la nullité, eu égard à leur caractère potestatif, des taux d'intérêts et divers autres accessoires stipulés

conventionnels sur la dite somme jusqu'au 28 juin 1986, puis à compter du 18 avril 1989, alors, selon le pourvoi, que le jugement qui arrête le plan de cession totale de l'entreprise rend exigibles les dettes

Y... seul à rembourser à la Caisse régionale de garantie les dettes antérieures à la prestation de serment de Mme X..., les anciens époux Y...

pas un caractère purement accessoire, le juge du fond a privé sa décision de base légale; alors que, deuxièmement, en l'absence d'un titre émanant du débiteur dont il résulte une reconnaissance de la dette

de l'employeur sur le salarié trouvant sa source dans les prêts qu'il lui avait consentis et les dettes auxquelles il était tenu envers lui ayant leur origine dans l'exécution et la rupture du contrat

législation de sécurité sociale, ensemble les articles L. 111-3, L. 633-9 et L. 633-10 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en estimant que le conseil d'administration de l'AVA aurait annulé la dette

subordonner l'adoption des mesures de redressement à la vente préalable de l'immeuble du débiteur, quelle qu'en soit la destination, que si cet acte est propre à faciliter ou à garantir le paiement de la dette

Le Y... avait refusé sans motif légitime d'acquitter sa dette et si c'était à ce titre qu'il avait été sanctionné et noté défavorablement, peu important les raisons pour lesquelles le chèque avait été

Par un acte du 12 avril 2017, Mme [G] s'est rendue caution solidaire envers la banque des dettes pouvant être dues par la société, dans la limite de 26 000 euros, pour une durée de cinq mois.

[X], gérant de la société Présence sécurité, sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, afin qu'il soit déclaré solidairement responsable, avec la société, des dettes fiscales