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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01366

Cassation

16 novembre 2021

16 novembre 2021

[J] coupable des faits qui lui étaient reprochés et condamné au paiement d'une amende de 500 euros pour les faits d'usage d'appareil, dispositif ou produit destiné à déceler ou perturber les instruments

Source officielle

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CC

civ3

61372483cd580146774161ab

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

l'acquisition de la clause résolutoire ; Attendu que la société Squash Grenoble fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / que ne constitue pas un changement de destination

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300355

Cassation

10 juillet 2025

10 juillet 2025

mais uniquement au fait que la PAC est impropre à l'usage auquel elle était destinée », quand il résulte du rapport d'expertise que l'expert avait eu pour seule mission de déterminer si la pompe à chaleur

Source officielle
CC

civ3

6137236ecd58014677409b2c

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

effectuer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 et suivants du Code civil ; 4) que seuls les défauts rendant la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée

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CC

cr

61372626cd58014677423539

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

. ; qu'en ce qui concerne le cautionnement, destiné à garantir la représentation et une certaine réparation des dommages causés par les infractions, que le montant de celui-ci correspond aux ressources

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CC

cr

613725e0cd58014677421378

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

question n 1 en servant d'intermédiaire lors de la location de véhicules ayant servi à la commission de vols à main armée et en louant à son nom un appartement qu'il laissera à la disposition des auteurs desdits

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CC

cr

613725bbcd580146774201b2

Cassation

13 juin 1996

13 juin 1996

imputent à la prévenue le fait de "détruire" des documents tout en déclarant que cette destruction n'est pas établie", et pour partie hypothétiques en ce qu'ils évoquent une éventuelle et alternative destination

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CC

comm

ès le jugement de redressement judiciaire prononcéc/M. Y

61372229cd580146773fabd9

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

ainsi leur demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire met fin à la convention de compte courant liant les parties, sauf si l'administrateur désigné

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CC

soc

61372346cd58014677407a62

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

Merlin, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société TFE International Vire, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

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comm

61372347cd58014677407b0d

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

difficulté au travers du crédit ayant en définitive profité uniquement à celle-ci, avec l'apurement immédiat de la quasi-totalité du découvert auprès de cette banque, qu'au prix d'une dénaturation desdites

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soc

613722eccd58014677403485

Cassation

10 juillet 1997

10 juillet 1997

1er juillet 1992; que, sur demande de Mme X..., la Caisse a fait procéder à une expertise médicale technique; qu'en raison du désaccord entre le médecin conseil et le médecin traitant, l'expert a été désigné

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civ1

613722f0cd580146774037c5

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

comptabilité de la société dont les parts étaient cédées et rédigé les actes de cession, alors que, d'une part, le rédacteur d'actes se devant, au titre de son devoir de conseil, de s'assurer de l'efficacité desdits

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00089

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

La société Jirlec a, par la suite, constaté qu'un tiers avait frauduleusement accédé à son système de messagerie électronique et que les virements avaient été faits à destination de comptes n'appartenant

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200915

Cassation

15 septembre 2022

15 septembre 2022

à la désignation des délégués des sections locales de vote peut être contestée, dans le délai de quinze jours à dater de l'élection, devant le tribunal judiciaire du siège social de la mutuelle ; que

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00438

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Les sociétés Mat pro et Sun TP ayant été mises en redressement judiciaire, la société AJ associés, prise en la personne de Mme [R], a été désignée administratrice judiciaire de ces deux sociétés et intervient

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cr

6137258dcd5801467741eba6

Cassation

28 mars 1994

28 mars 1994

composants électroniques sous l'enseigne "Sonokit Electronique" a, non seulement fabriqué à son usage personnel un décodeur pirate Canal + mais encore reconnu avoir vendu des composants et des mémoires destinés

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cr

6137264fcd58014677424934

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

à son usage personnel ; qu'au cours de l'enquête, il a été retrouvé notamment des factures comptabilisées pour l'achat de matériaux destinés à l'aménagement ou la rénovation de maisons (deux appartenant

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR03048

Cassation

28 janvier 2020

28 janvier 2020

, qui désignait une forme et non un muscle entier, ce dont il résultait que la désignation du produit en cause n'était pas trompeuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2°) alors qu'en l'absence

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201139

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

par un tableau de maladie professionnelle, l'avis émis par le service médical de la caisse ne peut, à lui seul, constituer la preuve que le salarié a été atteint de la pathologie définie au tableau, et

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300217

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

2017, pourvoi n° 16-22.665), la société Cap Immo, bailleresse, et la société Renault retail group (RRG), locataire, ont, conformément à l'article 6 de leur contrat de bail commercial du 29 mai 2000, désigné

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