La société Stone Design fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de restitution d'un trop-perçu au titre du dépôt de garantie, alors « que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes

X... de sa demande de restitution des la somme de 20.000 € ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M. X... prétend qu'il a remis une somme de 20.000 € à son gendre avec l'accord de deux amis M.

X... de sa demande en restitution de sommes qu'il avait indûment restituées à la société HSD, après les avoir perçues au titre du bonus de 25 % prévu par le contrat précité, alors, d'autre part, que la

X... étant désigné comme liquidateur ; que la société Loxxia a demandé la restitution du matériel ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi

de la Seine-Saint-Denis lui a demandé la restitution de sa carte nationale d'identité et de son passeport.

23 décembre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et participation à une association de malfaiteurs, en récidive, a rejeté sa demande

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 janvier 1999, qui, dans l'information suivie contre Michel Y... du chef d'escroquerie, a fait droit à une demande

B A transmet au tribunal le recours gracieux adressé auprès du ministre de l'intérieur suite à une demande de restitution de son permis de conduire pour solde de points nul.

[I] [H], Mme [B] [S], les sociétés [1], [2], et des Prés, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 6 juillet 2021, qui a déclaré irrecevables les demandes

José Y... de sa demande de restitution des redevances versées au curateur de Mme Messaouda Y..., l'arrêt retient que si les paiements effectués par M.

(60520), représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 12 février 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande

en restitution ; qu'il a été jugé qu'une demande de restitution était subordonné à l'existence en nature du bien à l'ouverture de la procédure, alors même que le bien avait été remis à titre précaire,

sera déboutée de sa demande d'annulation de la vente pour vices cachés ; que par voie de conséquence, les demandes de restitution du prix et d'indemnisations présentées par suite des demandes de résolution

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de restitution du château de [Localité 15] et la demande de confiscation de la créance déclarée par la société [9] au passif de la société

Sur les demandes en restitution de M.

communautaire engendrerait pour un assujetti doivent être établies par l'Administration au terme d'une analyse économique tenant compte de toutes les circonstances pertinentes ; Attendu que, pour rejeter la demande

communautaire engendrerait pour un assujetti doivent être établies par l'administration au terme d'une analyse économique tenant compte de toutes les circonstances pertinentes ; Attendu que, pour rejeter la demande

communautaire engendrerait pour un assujetti doivent être établies par l'administration au terme d'une analyse économique tenant compte de toutes les circonstances pertinentes ; Attendu que, pour rejeter la demande