X... de certains documents, sous astreinte, celui-ci a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte ; Attendu que M.

L. 622-7 du code de commerce ; Attendu que pour faire droit à la demande du liquidateur, l'arrêt retient que la lettre du 27 mars 2013, adressée par l'administrateur judiciaire à la société Babou

QUI, A SON TOUR, A ASSIGNE LADITE SOCIETE EN ANNULATION DU CONTRAT SUSVISE POUR DOL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, SAISIE DES DEUX LITIGES, D'AVOIR D'ABORD STATUE SUR LA DEMANDE EN

Si le participant ne demande pas la liquidation de son allocation dans les conditions de l'alinéa ci dessus, aucun point de retraite n'est attribué à partir de la date de la reconnaissance de l'inaptitude

la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites et doit liquider l'astreinte dans la limite fixée par la décision qui l'a ordonnée ; qu'en jugeant que la demande de liquidation d'astreinte

défaut de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors d'autre part qu'il résultait des attestations des deux caisses de retraite et principalement de la CNAVTS qu'aucune demande

NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 21/01/2025 Chambre 2-3 OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PROFESSIONNEL ET SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE

FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 10/07/2025 Audience publique de vacation OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PROFESSIONNEL ET SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE

ce régime et celui des travailleurs agricoles et qui justifient avoir effectué un travail exposé aux intempéries sur les chantiers pendant au moins cinq ans au cours des quinze années précédant leur demande

ses droits à pension de vieillesse, en a effectivement demandé la liquidation ; qu'en l'espèce, en considérant que M.

La demande de liquidation supplémentaire concerne la période échue pendant le cours du délibéré et jusqu'à la remise effective.

loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 351-34, R. 351-37 et R. 353-7 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les demandes

qui lui est présentée ; - d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en ce qu'elle ne recherche pas quel délai s'est écoulé à compter de sa demande de liquidation pour identifier le cas échéant

, de publier dans la quinzaine au registre du commerce la modification de la raison sociale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la société Super Entrepôt Lucard Vigier de sa demande

Par jugement du 21 octobre 2014, le tribunal de commerce a accueilli la demande du liquidateur après avoir retenu l'existence d'une confusion des patrimoines entre la SGPH et la SCI.

X..., qui avait rempli une demande de liquidation de retraite à effet du 1er juillet 2001, sous réserve de la décision de la commission de recours amiable, laquelle ne lui a été notifiée qu'après cette

X..., affilié au régime général des salariés durant plusieurs trimestres, avait fait une demande de liquidation de pension de retraite reçue par elle le 23 mars 2012, soit après l'entrée en vigueur du

COPROPRIETAIRES DU [Adresse 3] de sa demande en liquidation de l'astreinte à son encontre.