lors de la mise en service, fourniture des règles de jeux énoncés en français ; - vérifications systématiques lors de la mise en service des machines et mise au point des systèmes de contrôle existant sur les machines ; - paramétrage des limites d'insertion

Article 3

—

de l'autorité judiciaire ; - l'organisation de la vie quotidienne des personnes accueillies ; - l'élaboration pour chaque personne accueillie d'un projet individuel ; - l'accompagnement de chaque personne accueillie dans toutes les démarches d'insertion

Article R3414-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 34

Code de la défense

représentant ; g) Au titre du comité interministériel de prévention de la délinquance : -le secrétaire général du comité ou son représentant. 2° Quatre personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences en matière notamment de formation, d'insertion

Article D214-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 04

Code de l'action sociale et des familles

Les enfants admis dans un établissement ou un service d'accueil au titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 et dont l'accueil est poursuivi lorsque leurs parents achèvent leur parcours d'insertion sociale ou professionnelle continuent d'être

Article L3221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 94

Code de la santé publique

-Les établissements de santé assurant la mission de psychiatrie de secteur participent aux actions menées en matière de prévention, de soins et d'insertion dans le cadre du projet territorial de santé mentale et par les équipes de soins primaires et communautés

Article A43-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 68

Code de procédure pénale

loi n'est pas cumulable avec celles prévues pour les autres missions, à l'exception de l'indemnité de vérification du préjudice réparé (41-1 1°), de la notification d'une peine de stage dont le contrôle de la mise en œuvre est confié au service d'insertion

Article R132-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 82 > 98

Code de la sécurité intérieure

Sur proposition du préfet et du procureur de la République, elle peut en outre, en tant que de besoin, associer les maires des communes concernées, les représentants, des services pénitentiaires d'insertion et de probation, de la protection judiciaire

Article R761-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 16

Code pénitentiaire

Travail ", " l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ", " services sociaux, éducatifs et médicosociaux ", " services de l'inspection du travail ", " inspecteur du travail " par " services localement compétents " ; 15° “ structure d'insertion

Article 1-1

—

Elle est présentée dans un délai de trois mois à compter de la mise à la disposition du public du message justifiant cette demande.

Article 52

—

Cette mesure ne peut être cumulée avec une autre aide publique à l'emploi ou avec un contrat d'insertion en alternance.

Article L321-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 05

Code de l'urbanisme

d'aides à la réhabilitation de l'habitat privé dans les conditions prévues à l'article L. 321-1-3 du code de la construction et de l'habitation, la gestion comptable et financière ainsi que l'instruction et le traitement des demandes d'aides dans les

Article 2

—

Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion Dordogne Lot-et-Garonne Agen assure les missions suivantes : - une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour enfants, qui consiste à accueillir et informer

Article D146-29-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 47

Code de l'action sociale et des familles

préventives et thérapeutiques destinées aux personnes handicapées ; 4° Les ressources et les dispositifs en matière de formation et l'emploi en milieu ordinaire pour les personnes handicapées ; 5° Les ressources et les dispositifs en matière de d'insertion

Article D331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 97

Code de la construction et de l'habitation

locales ou leurs groupements ainsi que les travaux de construction, de transformation ou d'amélioration à réaliser sur ces terrains, logements ou immeubles, à condition que les biens concernés aient été acquis depuis moins de dix ans à la date de la demande

Article 1

—

Il exerce, conjointement avec les autres ministres concernés, la tutelle de l'Etablissement public d'insertion de la défense et de l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, dans les conditions prévues

Article 5

—

Pour les agréments des associations d'insertion ou de réinsertion professionnelle, les informations nominatives enregistrées sont les suivantes : a) Identité du président de l'association et, le cas échéant, de la personne mandatée pour encadrer l'activité

Article L812-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 10

Code rural (nouveau)

formations de l'enseignement supérieur conduisant à un diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l'agronomie reconnu comme une licence en sciences et techniques de l'agronomie du système licence-master-doctorat et ayant un objectif d'insertion

Article 4

—

travail , agissant au nom de l'Etat, et l'employeur doit préciser notamment : a) Le nom et l'adresse du bénéficiaire ; b) Son âge, son niveau de formation et sa situation au regard de l'emploi, de l'indemnisation du chômage et du revenu minimum d'insertion

Article L5522-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 25

Code du travail

-Le contrat unique d'insertion est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié dans les conditions prévues à la sous-section 3 des sections 2 et 5 du présent chapitre et au paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre

Article L5151-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 46

Code du travail

suivantes : 1° Personne occupant un emploi, y compris lorsqu'elle est titulaire d'un contrat de travail de droit français et qu'elle exerce son activité à l'étranger ; 2° Personne à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion

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