Considérant ce qui suit : Sur la demande d'injonction : 1.

A B demande au tribunal de prononcer une réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020 à raison de son habitation située 27

convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise, dans les relations individuelles, le salarié, à défaut de se prévaloir de cette convention, peut demander

signifier le 4 juillet 1980 au ministre du commerce extérieur le jugement attaqué par lequel l'Etat a été condamné à lui verser l'indemnité rappelée ci-dessus, avec intérêts de droit, est fondée à demander

L'application de l'article 700 du code de procédure civile ne se justifie pas en équité. Les demandeurs au contredit seront condamnés aux dépens.

les conclusions présentées par Toulouse Métropole sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de prendre acte sous ces strictes réserves de son désistement de sa demande

les conclusions présentées par Toulouse Métropole sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de prendre acte sous ces strictes réserves de son désistement de sa demande

.; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président

A B, représenté par la société d'avocats KPMG, demande au tribunal : 1°) la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti

DE PRET, COMME INDIQUE SUR LE DOCUMENT PRODUIT PAR LE RECLAMANT, A SOUTENU QU'IL S'AGISSAIT EN REALITE D'UNE AVANCE SUR DES DEPENSES AUXQUELLES ELLE AVAIT FAIT FACE POUR L'ENTRETIEN D'UNE VILLA ET DEMANDE

B A a déposé une demande d'aide juridictionnelle devant le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen.

23 970 € auprès de la Caisse des dépôts et consignation, à charge pour elle d'accorder en contrepartie à Léa et Marie une rente mensuelle de 85 €, avec indexation, - débouté Corinne A...de sa demande

est saisi par l'avocat ou la partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

X... ; rejette la demande de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt

, que le salarié est donc fondé à demander l'application de la méthode de calcul la plus favorable qui est la méthode du trentième pratiquée par l'ODARC en cas d'absence pour maladie ; Qu'en statuant

Bien qu'elle n'ait pas été formulée en première instance par l',association expropriante, la demande d'application de ce texte en appel est recevable.

novembre 2001, pour divers manquements qu'il imputait à l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 mars 2005) de l'avoir débouté de sa demande

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de l'intégralité de ses demandes, de constater la créance de la banque et d'ordonner la vente forcée du bien lui appartenant ; Mais attendu que l'inobservation