Jacob X... et Maclouf X... coupables des délits douaniers d'importations sans déclaration de marchandises prohibées et d'importations sans déclaration de marchandises, en les condamnant, chacun, à la

X... a déclaré le sinistre à l'assureur ; que ce dernier, invoquant la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle au regard des dispositions de l'article L. 113-8 du Code des assurances,

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Z..., préposé de l'UCINA, qui avait donné pouvoir à l'UBR de déclarer la créance de son employeur, était "dûment habilité" sans rechercher s'il disposait du pouvoir de déclarer les créances et de subdéléguer

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pour conclure ; qu'en conséquence, l'ordonnance doit être confirmée en ce que la déclaration d'appel a été déclarée caduque à l'égard de la société Socotec Construction ; que, sur les effets de cette

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général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat CGT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nîmes, 22 février 2000) d'avoir déclaré

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Par ordonnance du 23 mai 2022, le juge d'instruction l'a déclarée irrecevable. 5.

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