l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date

de notification par la voie postale est, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de réception de la lettre ; que les parties sont informées de la date de l'audience et de la possibilité qu'elles

la loi du 2 janvier 1981, peut s'acquitter valablement de sa dette envers le cédant, ne peut opposer le paiement résultant de la compensation légale que lorsque les conditions en étaient réunies à la date

de la date de notification du jugement à intervenir et dans l’attente, lui délivrer un récépissé de demande de titre l’autorisant à travailler ou une « autorisation provisoire de séjour et de travail

être reportés à l'expiration du préavis, la cour d'appel a ainsi retenu que les conditions légales de la mise à la retraite devaient s'apprécier à la date de la notification de la mise à la retraite ;

de notification de la décision à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir ; 4°) d'enjoindre au

de l'entreprise (Cass. soc. 29 septembre 2014. n° 12-26932) ; que la preuve de la réalité de la notification de la lettre de licenciement par remise en main propre emporte nécessairement preuve la date

la seule preuve de la distribution et peut seule être retenue comme date de notification du jugement ; que le délai d'appel a donc expiré le 2 août 2010.

de notification de la décision attaquée (CE, Assemblée, 28 avril 1978, Dame Vorobiova, épouse C..., n°7464, A).

de notification de la décision attaquée (CE, Assemblée, 28 avril 1978, Dame Vorobiova, épouse C..., n°7464, A).

de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de la convoquer à un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la date

juge des référés : 1°) d’enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de la convoquer dans un délai d’un mois jours à compter de la date

Hauts-de-Seine a refusé le renouvellement de son titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de statuer sur sa demande de titre de séjour dans le délai de cinq jours à compter de la date

) Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date

auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date

suspendre l'exécution de l'arrêté n°2025/1370 par lequel le préfet du Val d'Oise a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 3 mois à compter de la mesure de rétention ou de la date

territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays d’éloignement ; 2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la date

séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, l'ensemble dans le délai de quinze jours à compter de la date