Ces attestations qui rapportent des faits recueillis indirectement auprès de personnes qui n'ont pas elles-mêmes attesté, ne permettent pas de confirmer l'existence du choc au genou allégué, ni la date

FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date

; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire reproduit en annexe au présent arrêt, la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnité de préavis,

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 2 novembre 1989, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise

décision attaquée ou lorsque l'appelant est détenu, ainsi que le précise l'article 503 du Code de procédure pénale, au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire ; qu'entre la date

X... avait déposée le 6 janvier 1989 et par le dernier acte, en date du 3 février suivant, de l'enquête préliminaire qui s'en était suivie ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher la date des faits et

des conditions particulières de la police d'assurance, la garantie s'exerce pour les réclamations portées à la connaissance de l'assuré pendant la période de validité du contrat, quelle que soit la date

apos;arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris, contre le jugement de ladite juridiction, en date

Elle soutient qu'elle n'est pas l'auteur de l'infraction, dès lors que le véhicule concerné avait été vendu et qu'il n'était plus en sa possession à la date des faits.

unique de cassation, pris de la violation des articles 406 ancien et 112-1 du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date

dont deux avec sursis ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le maximum de la peine d'emprisonnement prévu par l'article 309, alinéas 1 et 2, 3 et 6 , du Code pénal applicable à raison de la date

A et l'a placé en congé de maladie ordinaire à compter de cette date qui fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans le cadre d'une instance séparée.

122-44 du Code du travail ; alors, de troisième part, que la cour d'appel qui, constatant l'insuffisance des éléments fournis par les parties concernant la date des faits invoqués par l'employeur, a

antérieurs qui ne lui sont pas soumis, dans l'acte de poursuite, il n'en demeure pas moins qu'à la date des faits, le prévenu n'établit pas, au regard des dispositions de l'ordonnance du 23 décembre 1958

reproche enfin à la cour d'appel, d'une part, d'avoir dénaturé la loi allemande en déclarant que ses doutes sérieux sur sa paternité s'étaient manifestés au plus tard le 17 octobre 1990, alors qu'à cette date

L’article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date des faits sanctionnés, prévoyait, dans le cas où le travailleur étranger est en situation de

que la situation de la société n'était pas irrémédiablement compromise, ainsi que sur l'adoption d'un plan de continuation postérieurement à la date du fait générateur de l'impôt, pour en déduire que

Z... a été incarcéré six mois en 2010 puis entre le 25 octobre 2015 et le 25 février 2016 ; qu'à la date des faits, il faisait l'objet d'une mesure de mise à l'épreuve et de l'obligation d'effectuer un