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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT01490_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
ne pas avoir tenu compte, dans les motifs de sa décision, des objections et explications qu'il a présentées lors de l'entretien, tenant notamment au fait qu'il n'était pas le capitaine du navire à la date
Source officielle1ère chambre
DTA_2310155_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article L. 822-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en vigueur à la date des infractions : « Sans préjudice des poursuites judiciaires
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2106690_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Par ailleurs, quelle que soit la date de l'infraction, la preuve de la délivrance des informations exigées par la loi peut également résulter de la circonstance que le contrevenant a acquitté l'amende
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2104893_20230207
7 février 2023
7 février 2023
En application des dispositions des articles L. 223 3 et R. 223 3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation d'une infraction
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2006541_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Par ailleurs, quelle que soit la date de l'infraction, la preuve de la délivrance des informations exigées par la loi peut également résulter de la circonstance que le contrevenant a acquitté l'amende
Source officielleMagistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2307791_20260211
11 février 2026
11 février 2026
reconnaissait avoir reçu une carte de paiement et un avis de contravention, lesquels sont réputés, en application des articles A 37 à A 37-4 du code de procédure pénale, dans leur version en vigueur à la date
Source officiellejuge unique
DTA_2002719_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.
Source officielleJU1
DTA_2502656_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l’intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.
Source officielleJU1
DTA_2202506_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.
Source officiellejuge unique
DTA_2001232_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Par suite, le moyen tiré de l'absence de ces informations lors de la commission de l'infraction en date du 1er novembre 2014 doit être écarté.
Source officielleJU1
DTA_2403432_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.
Source officielleJuge Unique
DTA_2204498_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.
Source officielleJuge Unique
DTA_2203141_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2102002_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En application des dispositions de l'article L. 222-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation d'une infraction
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2206419_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
En application des dispositions de l'article L. 222-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation d'une infraction
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2010389_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
infraction.
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2106841_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2102606_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
B la décision de retrait de points consécutive à l'infraction commise le 30 juin 2018, l'informe de la date, du lieu et de la qualification de l'infraction.
Source officielleJU1
DTA_2200983_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
S'agissant de l'infraction commise le 22 juin 2020 (AF CNT) : 6. En ce qui concerne cette infraction commise à la date indiquée, il résulte de l'instruction, que M.
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2000876_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale en vigueur à la date de l'infraction litigieuse, notamment celles de ses articles A. 37 à A. 37-4 de ce
Source officiellePage 36 sur 8825