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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2404429_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Par un jugement avant-dire droit du 24 décembre 2024, le tribunal a, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur cette requête afin de permettre la régularisation

Source officielle

Page 36 sur 51632

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CA

18e Chambre

60331f3cc12c2790d5ed6563

Appel

22 septembre 2017

22 septembre 2017

avocat au barreau de NICE Me Laetitia BALDINI, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de prud'hommes - Formation de départage de Toulon - section - en date

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2307490_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Par un courrier du 29 avril 2025 les parties ont été informées en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative que le tribunal était susceptible de se fonder sur le moyen relevé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201549

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Il convient de souligner que la réglementation spéciale s'oppose à ce que les juridictions contentieuses de la sécurité sociale puissent faire application des dispositions du code civil relatives à la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01028

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

La Défenseure des droits a présenté des observations en application de l'article 33 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202210_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Sur l'application de la loi fiscale : 5.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2209539_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Sur l'application de la loi fiscale : 3.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69d80b3ecdc6046d47b06653

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 4 juin 2025, la SAS ALPHA AURIGAE a fait assigner M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01596

Cassation

26 septembre 2016

26 septembre 2016

la Convention Collective doivent être considérés comme des échelons supplémentaires qui sont supprimés en cas de promotion, que cette attribution soit intervenue avant ou après le 1er janvier 1993, date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301451_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

date d'application de la retenue définitive dans les conditions définies à l'article 15 ci-dessous, - dans le cas d'un marché à tranches, lorsque des tranches n'ont pas été affermies, selon les dispositions

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69f1a07fcdc6046d47ee629e

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Il affirme que la date de validation correspond uniquement à la date où les compétences requises sont réunies et non pas à la date de présentation du dossier.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61639b95a876d6c869757c46

Appel

1 avril 2010

1 avril 2010

appliquée une prime d'ancienneté de 1% par année de services effectifs dans la limite de 30%'»'; Que l'article 7 de cet avenant prévoit, par ailleurs, que le reclassement des salariés en place à la date

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6440d7c2e704a005d1ed6e24

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Par jugement en date du 9 mai 2017, le conseil a partiellement fait droit aux demandes.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6440d7c3e704a005d1ed6e28

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Par jugement en date du 9 mai 2017, le conseil a partiellement fait droit aux demandes.

Source officielle
TA

Magistrat M. BONHOMME

DTA_2005157_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Dès lors, en fixant comme point de départ de la pension de Mme G la date du 1er janvier 2008, soit trois années précédant la demande, le ministre des armées n'a pas commis une inexacte application des

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6163014b4c6681071edf6714

Appel

22 mars 2012

22 mars 2012

En l'espèce, la mise en demeure en date du 17 juillet 2001 fait apparaître clairement la période, la nature, le principal, les majorations et pénalités et leur date d'application ainsi que le montant pour

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TA

9ème Chambre

DTA_2107851_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Les agents qui auront à cette date la qualité de stagiaire seront intégrés à la date à laquelle ils seront titularisés.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

627f48b3551627057d32de5a

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

particuliers des Alpes-Maritimes a déclaré le 25 septembre 2018 sa demande concernant sa situation de surendettement recevable et a ensuite élaboré un plan conventionnel de redressement définitif ayant pour date

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

63d37ad5d1bc2605de4b4b67

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Ainsi, l'URSSAF précise à juste titre que : - pour les salariés diplômés et qui n'auraient pas été promus dans les deux ans de ce diplôme avant le 1er février 2005 date d'application de l'accord de 2004

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69ced7c9cdc6046d47e83dae

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

défaut de paiement du loyer et des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux lorsque celui-ci est délivré après le 29 juillet 2023, date

Source officielle