David, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 2002, qui, pour délit de fuite et contraventions de dépassements dangereux, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement

de la violation des articles L. 324-10 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Francis X... coupable du délit

d'abus de biens sociaux le point de départ de la prescription est fixé au jour où le délit est apparu, ou a pu être constaté, permettant ainsi d'agir aux seules personnes habilitées à mettre, ou faire

libertés fondamentales, 150 ancien du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Paul Y... coupable du délit

, et que lorsque le prévenu poursuivi pour contrefaçon devant la juridiction répressive démontre sa bonne foi, il doit être relaxé par la juridiction répressive, le délit n'étant pas constitué ; que, dès

débats, aucun élément nouveau de nature à faire échec aux énonciations du jugement qui, par des motifs pertinents dont il est fait adoption, a estimé caractérisé en tous ses éléments, à son égard, le délit

pris de la violation des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal, 373-3 et 1382 du Code civil, 388, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré X... coupable du délit

est reproché ; "alors que le délit de recel atteint tous ceux qui, en connaissance de cause, ont, par un moyen quelconque, bénéficié du produit d'un crime ou d'un délit ; qu'en estimant que M.

Jean-Yves X... coupable du délit de prise illégale d'intérêts, et l'a en conséquence condamné à une peine d'amende de 10 000 euros assortie d'un sursis partiel à hauteur de 5 000 euros ; "aux motifs qu'il

Julien A..., la société Jaguarundi films et l'association Jaguarundi prod, des chefs de recel de ces délits, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction des chefs de prise

; "aux motifs que les procès-verbaux indiquaient qu'à l'occasion de l'exécution d'une commission rogatoire, les gendarmes avaient découvert des indices de délits étrangers aux actes visés par cette

dangereuse, et non au délit, prévu par l'article 434-30 du Code pénal, d'évasion avec des violences consistant en la menace d'une arme ou d'une substance dangereuse ; que le demandeur ne peut discuter

X... et la société EIP étaient ses débiteurs conjoints, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 et 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il appartenait

la cour d'appel a violé le principe susvisé ainsi que les articles 13 et 16 de la loi n 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail en Polynésie française et la délibération

de police, ne peut faire l'objet de plusieurs condamnations dans le cadre d'actions pénales distinctes sauf à ce que l'état délictueux subsiste après une première déclaration de culpabilité ; que le délit

de police, ne peut faire l'objet de plusieurs condamnations dans le cadre d'actions pénales distinctes sauf à ce que l'état délictueux subsiste après une première déclaration de culpabilité ; que le délit

Gérard Z... coupable du délit d'abandon de famille, l'a condamné à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis et, sur l'action civile, l'a déclaré responsable du préjudice subi par Mme Anne Y.

; que le délit flagrant se définit notamment comme le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre ; que le délit de travail clandestin, qui est une infraction continue successive, n'est