; Attendu que les juges précisent que X... n'a pas répondu à cette lettre mais a opéré de son propre chef la répartition des fonds au profit des seuls affiliés de son syndicat ayant réglé leurs cotisations

d'Allocations Familiales de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur dite l'URSSAF PACA, saisie le 11 avril 2018 aux fins de solliciter le remboursement de la somme de 217.764 Euros correspondant aux cotisations

sociales salariales qui auraient été acquittées par elle sous forme de retenues sur traitement, notamment en matière de cotisations de retraite, ainsi que les intérêts au taux légal majoré de cinq points

commission régionale d'invalidité qui, par référence aux conclusions de l'expert technique, avait déclaré justifié ce taux de 40 %, la décision attaquée se borne à énoncer que l'employeur, dont la cotisation

Saint-Christophe exploitait avant sa liquidation le 11 mai 1994 ; qu'elle a embauché deux anciens salariés de cette dernière société ; que l'URSSAF a refusé de la faire bénéficier de l'exonération des cotisations

, à hauteur de la somme de 280 227 euros, de la cotisation patronale prévue à l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, qu'elle avait acquittée au titre de l'attribution, au profit de certains

QUI AVAIT DECLARE IRRECEVABLE SON OPPOSITION A UN JUGEMENT DE CONDAMNATION A DES PEINES D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES PRECEDEMMENT PRONONCE CONTRE LUI PAR DEFAUT POUR DETOURNEMENT DE COTISATIONS

code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ciaprès ; Que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 31/03/2025 correspondant à la partie des cotisations

d'un montant de16 938 € (dont 7 469 € au titre de l'année 2003 et 9 469 € au titre de l'année 2004) à raison d'un redressement du chef de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pratiquée

Par lettre du 1er octobre 2018, la société a sollicité de la part de l'URSSAF le remboursement de la somme de 8 236 euros au titre de la loi sur les réductions générales des cotisations patronales sur

d'un montant de 30 330 € ( 14 128 € au titre de l'année 2003 et 16 202 € au titre de l'année 2004) à raison d'un redressement du chef de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pratiquée

d'un montant de 18 097 € (7 567 € au titre de l'année 2003 et 10 530 € au titre de l'année 2004) à raison d'un redressement du chef de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pratiquée

d'un montant de 23 086 € (dont 11 591 € au titre de l'année 2003 et 11 495 € au titre de l'année 2004) à raison d'un redressement du chef de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale

S’agissant de l’assurance vieillesse, l’article R. 381-104 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur, dispose : « Les cotisations, salariale et patronale, sont fixées au taux de droit commun du

A la suite d’une réponse de la Société [8], l’URSSAF a confirmé les observations notifiées sauf s’agissant de la réduction générale des cotisations patronales de Monsieur [B].

des cotisations sociales payées aux sociétés et la délivrance d'un certificat de travail ; que la Chambre syndicale des loueurs de véhicules automobiles (CSLVA) est intervenue volontairement dans ces

B, à hauteur de 15 669,73 euros aux cotisations patronales qu'elle a dû verser sur ces sommes, à hauteur de 14 094,22 euros au titre des frais de représentation devant le conseil de prud'hommes de Beauvais

l'employeur mentionnait sur les bulletins, outre le taux horaire brut réglé à la salariée, le montant de la "rémunération globale de travail", c'est-à-dire le montant du salaire brut augmenté des charges patronales