Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1 de son premier Protocole additionnel

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

family’s basic needs and to cover the costs of admitting the youngest children to a crèche so that the applicant could take up paid employment.

. ; "que, le 26 juin 1986, Radu X... adressait au secrétariat du doyen des juges d'instruction la photocopie falsifiée d'une décision d'admission à l'aide judiciaire totale, concernant une procédure

en évincer sans délai les personnes physiques jugées indésirables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

pour le calcul du salaire brut mensuel ; qu'en retenant que les corrections de copies et "soutenances LP" ne devaient pas être intégrées dans le calcul de l'indemnité de congés payés, cependant que ces

de cette lettre et sa déroute lors de cette découverte ; - ses mensonges successifs sur les circonstances dans lesquelles il serait entré en possession de ce mot et de sa copie ; - son attitude

X... ayant demandé la liquidation de sa retraite au 1er juillet 2009, la caisse a calculé le montant de sa pension en tenant compte d'une compensation avec des cotisations correspondant aux années 1987

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

, et pris en ses qualités d'ayant-droit de [WM] [R], co-gérant de Gercap, décédée, 2°/ à M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

publique ; que du reste, en vertu de l'article 2 du même décret, ne sont exclues de l'assiette des cotisations dues au régime additionnel de retraite des fonctionnaires que les sommes perçues par le fonctionnaire

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Henri Duffaut à sa demande de copie

supplémentaires de taxe additionnelle sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019.

supplémentaires de taxe additionnelle sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019.

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