H.P. fut jugé   coupable du chef de tentative de corruption active par un jugement   définitif du tribunal criminel de Lisbonne du 15   juillet 1999.

    Par une ordonnance du 3 septembre 1999, le requérant fut renvoyé devant le tribunal correctionnel de Paris sous la prévention de faux et usage de faux en écriture privée, de prise illégale

Le 1 er août 1995, il fut arrêté, mis en examen pour corruption et placé en détention provisoire.

    Le requérant affirme en outre que des pièces d’un autre dossier pénal, relatif à une accusation de corruption passive dirigée contre un magistrat qui était réputé avoir subi des pressions

Le 21 janvier 1998, le requérant a été cité à comparaître devant la Cour de cassation le 2 septembre 1998 pour y être jugé du chef de corruption passive dans des marchés publics, en même temps que divers

, en date du 18 mai 2000, qui a condamné Alain I..., pour abus de confiance, faux et usage, complicité de faux et usage, corruption active et trafic d'influence, à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec

- LA SOCIETE IMMOBILIERE HISPANO-FRANCAISE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 17 mars 2006, qui a condamné le premier, pour complicité de corruption

A une date indéterminée, le requérant a été inculpé dans la procédure d’instruction pour corruption. a.

Le 27 octobre 2006, le tribunal correctionnel de Nice a condamné [X] [M] du chef d'escroquerie.

Elle était soupçonnée de corruption.

En application de la loi du 17   décembre 1996, un conseiller à la Cour de cassation, F., fut alors désigné pour instruire le dossier de corruption.

La requérante et l’une de ses collègues furent mises en examen pour corruption passive et entrave à la justice, commises dans le cadre de leurs fonctions.

Özden fut également inculpé pour tentative de corruption passive. Trente-cinq autres personnes furent inculpées pour des infractions similaires. 22.

réquisitions écrites du 23 juillet 2014, confirmées le 24   juillet 2014, la requérante fut renvoyée devant la haute Cour de cassation et de justice pour abus en service ( abuz în serviciu ), corruption

pas exempt de tout reproche et elle passe sous silence les remarques qui lui ont été formulées sur le traitement de certains de ses dossiers en 2001 et 2002 ainsi que sa condamnation pénale pour corruption

ascendant, descendant, frère ou soeur, dans les cas de décès ou d’incapacité de la victime à diriger sa personne; 5 o Toute personne dans les procès relatifs aux crimes de péculat, concussion ou corruption

Le 10 mars 1998, le requérant a été cité à comparaître à l’audience du 2   septembre 1998 de la Cour de cassation pour y être jugé du chef de corruption passive dans des marchés publics, en même temps

    Le 7 novembre 2008, le département d’investigation et d’action pénale («   le DIAP   ») d’Aveiro décida d’ouvrir une enquête pour corruption passive, association de malfaiteurs,

Par un arrêt du 21 octobre 2003, la cour d'appel de Bucarest fit en partie droit à l'appel du requérant, l'acquitta pour l'infraction de complicité de contrebande et maintint sa condamnation pour corruption