que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

nomenclature générale des actes professionnels tel que modifié par les articles 1 et 2 de l'arrêté du 27 décembre 2001 et l'annexe IV de l'arrêté du 22 septembre 2003 portant modification du règlement conventionnel

Nomenclature générale des actes professionnels tel que modifié par les articles 1 et 2 de l'arrêté du 27 décembre 2001 et l'annexe IV de l'arrêté du 22 septembre 2003 portant modification du Règlement conventionnel

du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Daniel X..., Stéphane Y... et Gilbert Z..., pris de la violation des articles 6 de la Convention

attaqué (Versailles, 18 mai 2020), Mme [O] a été engagée par l'établissement public Centre hospitalier [3] en qualité de préparatrice en pharmacie hospitalière par trois contrats à durée déterminée successifs

régler les mensualités convenues, cette société les a assignés en paiement de diverses sommes, dont les mensualités impayées, le capital restant dû et les intérêts échus augmentés des intérêts conventionnels

collective nationale et à ses avenants en vigueur à la date de chaque échéance de l'indemnité, les arrêts attaqués énoncent que la convention en cause ne nécessite aucune interprétation, le mode de

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention

n'auraient pas eu la parole en dernier rend recevable l'examen d'un tel pourvoi ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199 et 460 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

demandes de mise en liberté formées par l'exposant, alors : 1°/ que le délai qui doit être pris en compte pour vérifier le respect de l'exigence de célérité formulée à l'article 5, § 4, de la Convention

Des difficultés sont survenues dans le règlement de la succession.

Selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Montluçon, 13 février 2019) rendue en référé, deux accords successifs ont été conclus au sein de l'établissement de Montluçon de la société Goodyear

X... et dans les avenants successifs a pour base les honoraires effectivement encaissés, à l'exclusion notamment des créances douteuses, de sorte qu'en retenant que cet intéressement serait dû, faute pour

[P], engagé en qualité d'auxiliaire occasionnel suivant contrat de travail à durée déterminée de droit public le 25 juin 1984 par l'administration des Postes et Télécommunications, a successivement conclu

Les époux ont opté pour le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution au conjoint survivant selon convention du 26 décembre 2002 homologuée le 19 avril 2004. A...

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Elle emploie plus de dix salariés et n'applique aucune convention collective.

du 10 avril 2019, au motif que la victime avait été exposée au risque de la maladie jusqu'en 1996, alors qu'elle travaillait pour son compte ou pour le compte de l'entreprise dont celle-ci est le successeur