doit pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations sociales instituer un intéressement liés aux résultats ou à l'accroissement de la productivité ou tout autre mode de rémunération collective contribuant

avec précision de la nature, de la superficie et du régime juridique (vignes libres ou louées), outre l'indication des références cadastrales et de publicité foncière permettant un contrôle par le contribuable

vente, Mme X... l'a assignée à cette fin ; que la cour d'appel ayant ordonné la réalisation de la vente, la commune s'est pourvue en cassation ; Attendu que des recours ayant été exercés par les contribuables

électricité industrielle (la société) a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 6 octobre 1997, publié au BODACC le 30 octobre 1997 ; qu'un rôle concernant ce contribuable

le fondement de l'article L. 196-1 du Livre des procédures fiscales, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 196-3 du Livre des procédures fiscales, dans le cas où un contribuable

le fondement de l'article L. 196-1 du Livre des procédures fiscales, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 196-3 du Livre des procédures fiscales, dans le cas où un contribuable

le fondement de l'article L. 196-1 du Livre des procédures fiscales, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 196-3 du Livre des procédures fiscales, dans le cas où un contribuable

de recel d'abus de biens sociaux, Jean-Claude Y... était condamné par le tribunal à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende ; que l'imputation de vol de l'argent du contribuable

que les juges répressifs, saisis de faits de fraude fiscale, ne sauraient sans excès de pouvoir remettre en cause dans leur décision les points admis par l'administration fiscale et favorables au contribuable

courant 1989 et 1990, à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu - catégorie des bénéfices industriels et commerciaux - et de la TVA, afférents à l'année 1989; "aux motifs que les contribuables

ces loyers, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel constate que chacun des concubins contribuait

d'associé de la société Octog'Hom avant son décès ; que l'inscription de ces dépôts d'associé en comptabilité à la rubrique "emprunts remboursables à terme" procède d'une erreur comptable dont le contribuable

grief à l'arrêt de rejeter sa demande, sauf en ce qui concerne la majoration de 40 % pour manquement délibéré, alors, selon le moyen, que l'administration qui, même de façon implicite, reproche au contribuable

grief à l'arrêt de rejeter sa demande, sauf en ce qui concerne la majoration de 40 % pour manquement délibéré, alors, selon le moyen, que l'administration qui, même de façon implicite, reproche au contribuable

présomptions sérieuses de fraude fiscale, le premier président a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; 4°/ qu'en ne garantissant pas au contribuable

sursis, ordonné la publication de son arrêt, par extraits, dans le journal officiel, dans les quotidiens "Le Figaro" et "Le Monde", ainsi que son affichage par extraits, pendant 3 mois à la mairie du contribuable

insuffisance de motifs constitutive d'un défaut de base légale ; 3 / que le taux de l'intérêt de retard ne saurait différer de celui de l'intérêt légal sans opérer une discrimination entre le contribuable

les articles 189 5 , 192 et 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, en outre, que la notification de redressement est faite unilatéralement par l'administration fiscale aux fins d'informer le contribuable