la demande de transfert des quatre jours de RTT, la durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action relative à l'utilisation des jours de RTT, acquis en contrepartie

Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la réparation du dommage consistait en des travaux de consolidation du mur en sa partie déversée par la création de contreforts

particulière et un courrier du 11 mars 1997 de cette société qui atteste avoir commis une erreur en lui envoyant sans l'avoir vérifié, une marchandise sur laquelle étaient imprimées des marques contrefaites

contrefaçon par reproduction n'est caractérisée que dans la mesure où se trouvent repris, dans le produit prétendument contrefaisant, les caractéristiques mêmes qui confèrent à l'oeuvre prétendument contrefaite

mur faisait partie du domaine public de la commune de [Localité 9] et était, à ce titre, insusceptible de relever du régime de la mitoyenneté ; qu'en déclarant cependant le mur mitoyen, avec ses contreforts

de l'autonomie, sans viser ni analyser la pièce d'appel n° 4 versée aux débats par l'employeur dont il résultait que cette prime n'était pas une contrepartie de l'autonomie et de l'exercice d'une activité

seul objet de favoriser le maintien dans l'emploi, notamment par le biais d'un reclassement externe du salarié ; qu'il en résulte que les sommes versées par l'employeur à une entreprise tierce, en contrepartie

seul objet de favoriser le maintien dans l'emploi, notamment par le biais d'un reclassement externe du salarié ; qu'il en résulte que les sommes versées par l'employeur à une entreprise tierce, en contrepartie

alors : « 1°/ que si, en application de l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale : « toute somme ou avantage octroyé au salarié par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie

nécessitent la présence d'un matériel de fabrication ou la détention d'un stock de capsules contrefaites ; que ces matériaux sont généralement dissimulés dans des locaux privés ou des bâtiments qui ne

nécessitent la présence d'un matériel de fabrication ou la détention d'un stock de capsules contrefaites ; que ces matériaux sont généralement dissimulés dans des locaux privés ou des bâtiments qui ne

X... pouvait au moins prétendre à réparation pour avoir été dans l'impossibilité d'user de son droit de présentation moyennant contrepartie financière ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a été rendu en violation

retraite dans un système dit de "retraite chapeau" ne constituent pour l'entreprise qu'une modalité de financement d'un avantage purement éventuel et ne sont pas des sommes versées aux travailleurs en contrepartie

la pêche maritime, ensemble l'article 1134 devenu 1103 et l'article 1709 du code civil ; 4°/ qu'une convention ne peut être qualifiée en bail à ferme en l'absence de preuve de l'existence d'une contrepartie

1121-1 du code du travail, ensemble le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 ; 2°/ qu'une clause d'exclusivité qui implique une restriction à la liberté du travail doit comporter une contrepartie

Z... consécutif au refus de la modification de son contrat de travail procédant de la suppression, en contrepartie de l'octroi d'une indemnité, de l'avantage en nature constitué par la mise à sa disposition

Il est constant qu'une contrepartie pécuniaire dérisoire équivaut à une absence de contrepartie et entraîne la nullité de la clause de non-concurrence, ce qui est le cas en l'espèce compte tenu de l'indemnité

expirer à la fin de l'année 2010, une obligation d'approvisionnement exclusif auprès de la société Schöller des produits mentionnés dans le contrat et une obligation d'achats annuels minimum, en contrepartie