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14 922 résultats pour « contrat mixte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00760

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

Les salariés font grief aux arrêts de juger l'article L. 1224-1 du code du travail applicable et de les débouter de leurs demandes fondées sur la contestation de la validité du transfert des contrats de

Source officielle

Page 36 sur 747

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CA

Chambre 1-7

63c10503bf9fd47c90a13550

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La Société d'économie mixte (S.E.M) de gestion de port de [Localité 2] a conclu un contrat avec Madame [H], le premier septembre 2018, aux termes duquel cette dernière bénéficiait d'un emplacement pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2301088_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Dans le cadre de l'exécution de ce contrat, la SELAS Mendes-Gil a soumis au Syndicat mixte des transports du petit cul de sac marin la facture n° 42245 d'un montant de 8 604, 05 euros TTC, émise le 26

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102863_20240814

Administratif

14 août 2024

14 août 2024

, par le syndicat mixte l'établissement vosgien d'optimisation des déchets par l'innovation et l'action (EVODIA).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2303209_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Par son mémoire en défense, enregistré seulement le 25 août 2023, la société MMA IARD a affirmé qu'elle n'envisageait pas de résilier le contrat d'assurance de la flotte automobile du Syndicat mixte Haute-Garonne

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2200731_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Le contrat de DSP présente la nature d'un contrat de régie intéressée, la convention prévoyant notamment la perception par le SMTAG d'un malus lorsque les recettes encaissées sont inférieures à celles

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2200732_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Le contrat de DSP présente la nature d'un contrat de régie intéressée, la convention prévoyant notamment la perception par le SMTAG d'un malus lorsque les recettes encaissées sont inférieures à celles

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2203190_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 avril 2022 et le 10 janvier 2023, le Syndicat Mixte des Transports Artois-Gohelle (SMTAG), nouvellement dénommé Syndicat Mixte

Source officielle
CA

18e Chambre

61609a5154c6ec55cf7101f4

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

Ainsi que l'a relevé l'arrêt mixte dans sa motivation, la clause litigieuse qui interdit à l'associé de considérer comme personnels pendant la durée du contrat de travail ou de conserver comme personnels

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036694120

Admin. suprême

9 mars 2018

9 mars 2018

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un contrat conclu le 6 octobre 2009, le syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel a concédé à la société Veolia Transport

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101129

Cassation

16 octobre 2013

16 octobre 2013

X..., manadier, a assigné le syndicat mixte pour la protection et la gestion de la Camargue gardoise (le syndicat) aux fins de se voir reconnaître le bénéfice du statut du fermage et d'en voir fixer le

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030462879

Admin. suprême

8 avril 2015

8 avril 2015

les commissions consultatives mixtes académiques ou départementales sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce5ccdc6046d47897c22

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[S] [M] a souscrit auprès de la société Volkswagen Bank Gesellschaft mit Beschraenkter Haftung ci-après société Volkswagen Bank, un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule Volkswagen

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008220788

Admin. suprême

6 janvier 2006

6 janvier 2006

qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008001262

Admin. suprême

30 juin 1999

30 juin 1999

Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035179901

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

Article 4 : Les conclusions du syndicat mixte de transports de La Réunion présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00626_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Par une décision n° 413584 en date du 15 mars 2019, le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi par la société Gardéenne d'économie mixte, a prononcé l'annulation de ce contrat.

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TA

4ème chambre

DTA_2200930_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Indépendamment du recours de pleine juridiction dont disposent les tiers à un contrat administratif pour en contester la validité, les tiers qui se prévalent d’intérêts auxquels l’exécution du contrat

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TA

1ère Chambre

DTA_2101764_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

La société requérante ne démontre pas avoir respecté la demande de communication d'éléments de ce contrat, de nature à remettre en cause les constatations effectuées par le Syndicat Mixte telles qu'elles

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101967_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

application du contrat.

Source officielle