AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00760
28 juin 2023
28 juin 2023
Les salariés font grief aux arrêts de juger l'article L. 1224-1 du code du travail applicable et de les débouter de leurs demandes fondées sur la contestation de la validité du transfert des contrats de
Source officiellePage 36 sur 747
Chambre 1-7
63c10503bf9fd47c90a13550
12 janvier 2023
12 janvier 2023
La Société d'économie mixte (S.E.M) de gestion de port de [Localité 2] a conclu un contrat avec Madame [H], le premier septembre 2018, aux termes duquel cette dernière bénéficiait d'un emplacement pour
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