Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Corte, 27 février 2001, que Mme Y... a contesté

que la loi concède à tout contractant ; que pour constater l'existence d'un contrat de travail la cour d'appel s'est bornée à relever que « les échanges de mails entre le 31 octobre 2017 et le 6 novembre

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C'est dans ce contexte qu'un plan de sauvegarde de l'emploi a été initié à compter du 5 janvier 2016 avec la convocation des instances représentatives du personnel et la désignation par le comité social

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Cette société a initié une procédure d'arbitrage, sur le fondement de la clause compromissoire prévue au contrat, pour obtenir le recouvrement d'impayés. 2.

du Congo, prise en la personne de son excellence, le ministre de la justice et garde des sceaux, dont le siège est [Adresse 2] (République démocratique du Congo), a formé le pourvoi n° M 22-16.152 contre

Une contestation ayant été élevée par monsieur [M], les parties ont été renvoyées à l'audience du 12 mai 2025.

la validité de la procédure de saisie immobilière qu'elle a initiée et en conséquence, de : ' à titre principal, - dire et juger que la clause de déchéance du terme du contrat de prêt prévue par l'acte

Suivant jugement réputé contradictoire du 17 mai 2024, le juge des contentieux de la protection a : Constaté l'acquisition des effets de la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail conclu

pas applicable au présent litige, A TITRE SUBSIDIAIRE Constater que le contrat conclu entre CenCar et Rotosiam le 5 février 2010 a été exécuté jusqu'à son terme et a expiré à son échéance,

l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que force est de constater en l'espèce que le débat initié par l'EARL sur la novation qui découlerait de la cession des parts sociales

Il ne lui appartient pas plus de constater des situations.

X... fait valoir, à titre principal, que les créances qu'il détenait sur ses clients africains auraient été transférées à la société togolaise Inito, par un contrat signé le 27 juillet 1985, dont les clauses

La société Bpifrance s'est trouvée contrainte de saisir la juridiction de céans aux fins de voir constater la déchéance du terme des contrats de prêt n°DOS0088283, n°DOS0136371 et n°DOS0155558, et d'obtenir

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1er avril 2000 par la société Dexia banque privée France en qualité de conseiller clientèle particulier, statut de sous-directeur, avec reprise de son ancienneté depuis le 13 novembre 1995 ; que le contrat

[Y] a sollicité de la société d'assurance 1'Union ' une retraite suivant article B de votre contrat' à la suite de son départ à la retraite qu'il a indiqué être à la date du 1er juin 1976.