AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137269bcd58014677426f4e
22 mars 2005
22 mars 2005
Denis, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANCON, en date du 5 mai 2004, qui, infirmant sur le seul appel des parties civiles l'ordonnance de non-lieu rendue par le
Source officiellePage 36 sur 50
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007651395
2 mai 1975
2 mai 1975
- CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL -Décision classant un site.
Résumé IA — à vérifier