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996 résultats pour « contrat de foretage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137269bcd58014677426f4e

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

Denis, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANCON, en date du 5 mai 2004, qui, infirmant sur le seul appel des parties civiles l'ordonnance de non-lieu rendue par le

Source officielle

Page 36 sur 50

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007651395

Admin. suprême

2 mai 1975

2 mai 1975

- CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL -Décision classant un site.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007650222

Admin. suprême

28 janvier 1976

28 janvier 1976

de la région - Légalité du refus. | 54-07-02-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL -Agriculture - Autorisation de défrichement.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

édure suiviec/Vincent X

6079a8d49ba5988459c4f0fa

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

VOSGES (FDSAV), - LE SYNDICAT DE L'AOC "MIEL DE SAPIN DES VOSGES", - L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE (INAO), - L'UNION NATIONALE DE L'APICULTURE FRANCAISE, parties civiles, contre

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242f3

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

Omar, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 18 décembre 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de SEINE-MARITIME sous l'accusation de vols avec

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200734

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

. : en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladie professionnelles contractées

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

VJ-V-B7E-LUOO S.C.E.A. CARDARELLI S.A.R.L. PRODIMASc/S.A

627a00fadd6bd9057dc56c20

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

Par jugement en date du 15 novembre 2019 , le tribunal de commerce de Bergerac a : - constaté la jonction des instances enrôlées sous les numéros 2018F00043 et 2019F00002, - constaté l'absence de la

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60329908b9f5fe0d99918480

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

Sur la demande de nullité de l'expertise judiciaire et la demande de contre-expertise : Le docteur [T] reproche aux experts une multiplicité d'erreurs attestant d'un manque de sérieux et d'attention

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300682

Cassation

12 décembre 2024

12 décembre 2024

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 DÉCEMBRE 2024 Mme [B] [S], domiciliée [Adresse 15], a formé le pourvoi n° P 23-15.100 contre

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

67fd4e8ae85d0474bddb3135

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Ce consentement, qui n'est soumis à aucune condition de forme, doit également porter sur les éléments essentiels du contrat.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6440d807e704a005d1ed702f

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Pour autant, il n'apporte aucun justificatif de la valeur sociale des parts qu'il ne conteste pas détenir à cette date dans la société [W] [X], alors en pleine activité, ni du montant du compte courant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6033c21323cea174d5354910

Appel

5 avril 2017

5 avril 2017

du véhicule (ceci a d'ailleurs fait l'objet d'une plainte contre x au commissariat de [Localité 2] sur [Localité 3]).

Source officielle
CC

cr

6137261ccd58014677423091

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

Antoine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 27 mars 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007668380

Admin. suprême

10 décembre 1982

10 décembre 1982

03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Défrichement - Refus d'autorisation du ministre de l'agriculture fondé sur plusieurs motifs - Contrôle du juge. | 54-07-02-05 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE

Résumé IA — à vérifier
TJ

7ème chambre 1ère section

6a15e901cdc6046d4705b0d1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'action récursoire d'un responsable, ou de son assureur, contre l'assureur de responsabilité d'un co-responsable se prescrit selon les mêmes règles que celles applicables à l'action récursoire contre

Source officielle
CC

soc

613723e2cd5801467740f65d

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office national des forêts (ONF), établissement public, industriel et commercial

Source officielle
CC

comm

61372421cd58014677412acb

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Continent, la commune de Saint-Brice-sous-Forêt et l'Association pour la Défense et le Développement Economiques de Saint-Brice

Source officielle
CC

comm

61372468cd58014677415433

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 13 novembre 2001, pourvoi n° G 99-10.615) que la société Ardenn' levage, qui avait été chargée par la société Pommier Formétal

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007750178

Admin. suprême

22 novembre 1989

22 novembre 1989

Claude X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

Source officielle
CC

civ3

61372426cd58014677412e58

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

tout au contraire ses constatations, selon lesquelles, si la société SNEA avait inclus dans ses calculs l'hypothèse d'une modification du rabattement du puits, cette prise en considération aurait permis

Source officielle