SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN CE QUI CONCERNE LES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET DE CLIENTELE ET LES DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23, ALINEAS

débouté de sa demande en paiement de dommages intérêts pour rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée ainsi qu'en réparation de son préjudice moral et de l'absence de versement de ses congés

Y... sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, de première part, l'absence de motif précis dans la lettre de licenciement ne saurait préjuger du caractère réel et sérieux du congédiement

Z... allégeait d'ores et déjà les charges de l'entreprise, de sorte que le congédiement de M.

X... tiré de la contrariété des décisions américaines au regard de l'ordre public international français au motif que celui-ci avait congédié son avocat dès lors que M.

confédération ne confère ni au bureau, ni au président du conseil d'administration, le pouvoir de décider d'agir en justice au nom de ladite confédération ; que la présidente de la confédération requérante

payés, en a exactement déduit qu'ayant rémunéré indifféremment des périodes de travail et de congés payés, ces primes ne devaient pas être prises en compte dans l'assiette de calcul des congés payés ;

la durée des congés payés, aux motifs qu'ils auraient été déduits de la base de calcul desdits congés ; qu'en l'espèce, l'article 209 de l'accord du 22 mars 1982 stipule que la durée des congés payés

payés, en a exactement déduit qu'ayant rémunéré indifféremment des périodes de travail et de congés payés, ces primes ne devaient pas être prises en compte dans l'assiette de calcul des congés payés ;

fait grief au jugement d'avoir accueilli favorablement cette demande, alors, selon le moyen, que l'article 9-08-3 de la convention collective des entreprises de nettoyage énonce que "tout salarié congédié

QU'EU EGARD AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES FONCTIONNENT LES CAISSES DE CREDIT MUTUEL ET COMPTE TENU DE LA NECESSITE DE CONCILIER LES DROITS DES SOCIETAIRES AVEC LES RESPONSABILITES DE LA CONFEDERATION

Attendu, d'une part, que sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes peut exercer les droits conférés

X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Narbonne, 10 avril 1992) de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour privation d'indemnités, de congés payés et perte de jours

La Défense, 2°/ à la Confédération française démocratique du travail (CFDT), dont le siège est Fédération des services, ..., 3°/ à la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale

Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT - CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (CFE-CGC),

DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, IL FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF QU'IL ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE SANS REPONDRE AU MOYEN QU'IL FONDAIT SUR L'INEXACTITUDE DU MOTIF DE CONGEDIEMENT

dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la maladie du salarié ne rompt pas de plein droit le contrat de travail ; que si le salarié malade peut néanmoins être congédié

; qu'en ne motivant pas en fait et en droit, au regard des conditions énoncées à l'article 710 du code de procédure pénale, le rejet de la demande de confusion de peines de M.